Le procureur général de la Cour de Justice Européenne vient de rendre  son avis-réquisitoire  dans l’affaire Vincenzo Vecchi.

Si conformément à son rôle de Procureur M. Athanasios Rantos conclut à l’exécution par la France du MAE dont Vincenzo Vecchi fait l’objet et à sa remise à l’Italie, c’est au prix d’un raisonnement biaisé, éludant la réalité des décisions italiennes et françaises déjà rendues, déformant le sens des textes, ignorant la cohérence des droits du citoyen européen, énoncés par la Charte des Droits Fondamentaux.

Pour  rappel : l’enjeu du débat judiciaire est de déterminer, sous l’éclairage des textes européens – Charte des Droits Fondamentaux comprise – si l’infraction italienne de « dévastation et pillage » de l’article 419 du code pénal italien pour laquelle Vincenzo Vecchi a été condamné à 10 ans d’emprisonnement, aurait pu être sanctionnée en France, par équivalence, avec notre délit de « vol avec dégradation »  ou  « dégradation ».

Et donc si la condition de la double Incrimination est satisfaite ou pas . Si oui, la France doit remettre Vincenzo Vecchi à l’Italie, si non l’exécution du MAE doit être refusée.

La cour de cassation française suivant la Cour d’Appel d’Angers a admis que :

  • L’atteinte à la paix publique caractéristique de « dévastation et pillage » est un élément essentiel de cette infraction
  • La complicité passive, le concours moral n’existant pas en droit français, 2 des 7 faits constituant cette infraction unique reprochée à Vincenzo Vecchi ne pouvaient être reconnus comme punissables en France.

Mais avant de rendre sa décision finale sur le MAE, la Cour de Cassation a formulé une demande d’interprétation auprès de la Cour de Justice Européenne par trois questions :

1ère question : Est-ce que l’on peut estimer qu’il y a bien double incrimination au regard des articles 2 et 4 de la décision cadre, alors que « dévastation et pillage » se caractérise essentiellement par l’atteinte à la paix publique, c’est à dire une atteinte visant un intérêt général étatique alors que vol avec dégradation n’atteint que des intérêts privés ?

2eme question : Est-ce que les articles 2 et 4 permettent aux juges de l’état d’exécution de refuser d’exécuter un MAE quand , pour une infraction unique reposant sur 7 faits, seuls 5 faits sur 7 sont punissables dans l’État d’exécution ? Est-ce que l’État d’exécution est autorisé à examiner si l’État d’émission les considère comme divisibles ou pas ?

3eme question : Est-ce que l’article 49 de la Charte des Droits  Fondamentaux qui édicte le principe de proportionnalité de la peine impose à la France de refuser le MAE quand seulement certains faits auraient été punissables sur son territoire , la peine devenant disproportionnée par rapport aux faits fondant l’incrimination ?

Sans surprise, le procureur justifie que la condition de la double incrimination est bien remplie, au motif que l’atteinte à la paix publique n’étant qu’un des éléments constitutifs de l’infraction de « dévastation et pillage », il peut être considéré comme équivalent en application de la formulation de l’article 2  qui préconise que la concordance des faits soit recherchée : « Quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l’infraction » dans une acceptation « flexible » des infractions voisines en présence, conformes aux principes de reconnaissance mutuelle des décisions de justice d’efficacité de l’outil du MAE.

Au titre de la jurisprudence GRUNDZA et de la prise en compte du contexte juridique, le procureur rappelle que l’inexécution du MAE reste une exception appliquée restrictivement.

C’est ainsi que sur cette première question le procureur conclut à estimer satisfaite la condition de la double incrimination au prix d’une « éclipse » sur la nature essentielle reconnue à l’atteinte à la paix publique par les juridictions italienne et française. Les deux s’accordent sur la nature de cet élément de l’infraction visant à lutter contre l’insurrection, ce qui est totalement étranger aux dégradations envers un particulier.

Il est clair que le procureur détourne la formulation de l’article 2 du paragraphe 1 qui ne correspond qu’au besoin de surmonter les différences d’appellations techniques d’un État à l’autre, en niant au passage que l’intérêt protégé en jeu dans l’infraction de « dévastation et pillage » est complètement différent dans son essence avec le fait de voler un particulier en détruisant un bien privé. Alors que comme il l’écrit lui même, la France par ses juges doit vérifier si l’intérêt protégé en jeu dans l’infraction est bien « semblable ». La dimension d’atteinte à la paix publique indissociable du délit « dévastation et pillage» pèse de façon écrasante sur la peine qu’il détermine : une peine de nature criminelle avec un minimum de 8 ans pour « dévastation et pillage » et une simple peine d’emprisonnement, beaucoup moins importante, pour le simple délit de « vol avec dégradation ». Le raisonnement biaisé du procureur lui permet de légitimer l’intégration d’une loi fasciste dans le droit européen ce qui est contraire à l’esprit même de la Charte des Droits Fondamentaux qui se veut espace de liberté et de justice.

Mais c’est surtout sur la deuxième question préjudicielle que le Procureur est pris en flagrant délit de falsification des données de la cause.

Il soutient  qu’en application de l’article 4 paragraphe 1 de l’article cadre , il suffit qu’une partie des faits visés dans le MAE soient « transposables » en France en un délit approchant de vol avec dégradation ou simplement dégradation pour exécuter le MAE.

Et pourtant ,  Il indique lui même que selon le gouvernement Italien « reprenant ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Gênes et la Cour Suprême de Cassation Italienne » il y a unité intrinsèque des différents faits constitutifs du délit qualifié de « dévastation et pillage » et qu’il n’apparaît pas envisageable de diviser ces faits.

 Vincenzo Vecchi a été condamné pour 7 faits, intrinsèquement liés et non divisibles selon l’État d’émission lui même. La mesure de la peine, 10 ans, correspond,  par voie de conséquence,  au nombre de ces 7 faits sous l’infraction unique de « dévastation et pillage».

Or, seuls 5 faits sont reconnus punissables par l’État d’exécution, ce qui ne permet pas de considérer la condition de double incrimination comme satisfaite. De plus, comme l’indique le procureur, l’État d’exécution conserve une marge d’appréciation pour refuser d’exécuter le MAE selon l’article 4 paragraphe 1 de la décision cadre.

C’est justement au nom des principes de proportionnalité et du contexte que l’État d’exécution – à savoir la France – peut se réserver la faculté de respecter la liberté d’un citoyen européen et de lui rendre justice quand il n’aurait pu être pénalement sanctionné sur son territoire pour 2 des faits.

Si on prend en compte le contexte, comme le préconise le procureur, rappelons que Vincenzo Vecchi n’a agressé ni blessé personne, qu’aucune violence physique n’est en cause, qu’il a été emprisonné un an plus 3 mois déjà pour ces faits, exilé de son pays depuis 11 ans, éloigné des siens et qu’il est ainsi injuste, indécent, dans ces conditions, de parler d’impunité à son endroit que l’exécution du MAE coûte que coûte viserait à éviter.

Sur la troisième question selon le Procureur, la proportionnalité de la peine ne serait que du ressort de l’Italie qui a prononcé la condamnation. Toujours selon le Procureur, cette question de proportionnalité exigée par l’article 49 de la Charte des Droits Fondamentaux, n’est pas visée dans les motifs obligatoires et facultatifs de refus prévus aux articles 3 et 4 de la décision-cadre.

Au nom de la spécificité du MAE qui s’appuie sur la reconnaissance mutuelle, le procureur réfute la nécessité de considérer la proportionnalité de la peine sous prétexte que Vincenzo Vecchi n’est pas dans les « circonstances exceptionnelles » que justifieraient de mauvais traitements ou des traitements dégradants.C’est éviter de répondre à la question et refuser d’appliquer les principes  fondamentaux du droit européen, notamment celui édicté par l’article 49 de la Charte des Droits Fondamentaux.

Donc, en effet, comment une peine prononcée pour 7 faits constituant l’infraction peut elle rester proportionnée seulement pour 5 faits reconnus punissables ? Ce principe de proportionnalité de la peine (et non du MAE) doit être respecté et a toute sa place dans la marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution, la conduisant à refuser l’exécution du MAE et la remise à l’Italie.

Le Comité de Soutien à Vincenzo Vecchi

Pour le droit de se défendre dans la dignité face à la justice antiterroriste ~ Soutien à Libre Flot en grève de la faim

Dimanche 27 février un militant, placé en détention provisoire depuis 15 mois et maintenu illégalement sous le régime de l’isolement, a entamé une grève de la faim. Pour Libre Flot (surnom), il s’agit du dernier moyen à sa disposition, aux risques de graves séquelles physiques, pour tenter de se défendre d’une accusation qu’il rejette avec force. Il est en effet mis en examen, avec 6 autres personnes aujourd’hui sous contrôle judiciaire, dans une affaire d’« association de malfaiteurs terroriste ». Il s’agit de la première inculpation de ce genre visant un « groupe d’ultragauche » depuis la retentissante affaire dite « de Tarnac » en 2008, qui avait tourné au fiasco pour les services de renseignement et la justice antiterroriste et devait finir dans ans plus tard par une relaxe quasi-générale.

Si les arrestations des 7 inculpé·e·s du 8 décembre 2020 ont été moins médiatisées que celles de 2008, ce qui ressort du contenu du dossier dans la presse ne peut qu’interroger. L’enquête, ouverte depuis 10 mois au moment des arrestations, ne laisse apparaître aucune élaboration concrète de projet d’attentat – ni même d’une esquisse de projet –, mais seulement une bien vague « intention de s’en prendre aux forces de l’ordre ». Aucun projet précis, a fortiori aucun projet terroriste, et encore moins de projet terroriste imminent ne viennent donc justifier les arrestations en ce mois de décembre 2020. En revanche, celles-ci interviennent opportunément au moment où un vaste mouvement questionnait le rôle de la police dans notre société, à la suite du soulèvement récent contre les crimes policiers aux États-Unis et de la diffusion virale d’une vidéo dans laquelle on pouvait voir des agents parisiens tabassant un homme noir, Michel Zecler. Mouvement que le gouvernement, devant l’impossibilité de nier dans ce contexte l’existence de « violences policières », cherchait alors à contenir en agitant le spectre des « casseurs », « black blocs » et autres « gilets jaunes radicalisés ».

Il apparaît ensuite que l’enquête est principalement motivée par la présence de Libre Flot aux côtés des YPG du Rojava, parmi d’autres militants internationalistes, dans la bataille contre Daesh à Raqqa en 2017. Depuis son retour, il était en effet surveillé par les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui le soupçonnent de chercher à constituer autour de lui un groupe de lutte armée. La DGSI avait déjà tenté d’appliquer à d’autres personnes ce fantasme du vétéran revenu du Rojava pour prendre les armes en France, avant d’être démentie par la justice, et ce dans un contexte plus large de criminalisation des luttes pour l’autodétermination du peuple kurde en Europe. Alors que des milliers d’internationaux s’engagent en ce moment-même pour défendre l’Ukraine, l’iniquité de l’utilisation à charge de l’implication dans le projet communaliste au Rojava saute aux yeux – sans parler de la qualification terroriste pour quelqu’un qui a contribué à la chute de l’État Islamique.

De sa grève de la faim, Libre Flot n’attend la satisfaction que d’une seule revendication : qu’on le libère pour lui permettre de préparer sa défense. D’autres inculpé.es dans cette affaire ont dû attendre des mois – le temps que la cour d’appel ne contredise le juge d’instruction – avant d’avoir simplement accès au dossier, et donc à ce qu’on leur reproche précisément. Les écoutes servant de base à l’accusation (dont la légalité est contestée par certains avocats) ont mis plus de 7 mois avant d’être accessibles à la défense. Libre Flot a décrit, dans plusieurs lettres publiques, la réalité glaçante des effets du régime de l’isolement sur le corps et l’esprit (pertes de mémoire, vertige, douleurs thoraciques, trouble de la concentration, perte de repère spatio-temporel, hébétude, etc.). C’est dans cet état qu’il est censé se défendre d’une machinerie kafkaïenne dans laquelle l’absence d’éléments matériels joue à charge, parce qu’il faut réfuter non pas tant des faits que la construction d’un récit. Les inculpé·e·s de Tarnac avaient fini par obtenir la déqualification terroriste, en 2017 après neuf ans de bataille judiciaire, en faisant acter par la cour de cassation que les faits qui leur étaient reprochés (le sabotage de l’alimentation électrique de lignes TGV) n’avaient pas été commis « en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Mais comment se défendre quand il n’est reproché que des « intentions » supposées ? Aujourd’hui la décision de renouvellement du maintien à l’isolement de Libre Flot est pour la seconde fois entre les mains du Ministre de la Justice. Depuis le début ce régime lui est imposé sur la seule base de la qualification « terroriste » de l’affaire, sans rapport avec son comportement en détention alors que cette mesure est censée n’être justifiée que par des considérations relevant de la sécurité du détenu ou de la prison. Eric Dupond-Moretti, prompt à retrouver sa verve d’avocat pour dénoncer les instructions montées uniquement à charge quand il s’agit de plaider sa propre cause , permettra-t-il à Libre Flot de faire un premier pas vers la remise en liberté ? Et combien de temps devra encore durer sa grève de la faim avant qu’il n’obtienne le droit élémentaire – et d’autant plus important que l’accusation est lourde – de se défendre dans des conditions décentes ?

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