Centres de rétention administrative

Publié le Communiqués

Face à la crise sanitaire, l’enfermement administratif des personnes étrangères doit immédiatement cesser

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve «d’esprit solidaire et de sens des responsabilités» et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance .
Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues. Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.
La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse :

Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ;

Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ;

Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la «distanciation sociale» ou des «gestes barrières» ;

Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ;

Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.

Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.

Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons. La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment). Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus. Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation. Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.

Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.

Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.

Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.

Les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

Publié le La Terrorisation du monde

Témoignage d’un détenu en «centre de rétention administrative»

Monsieur le procureur,

Je voudrais porter à votre connaissance les faits suivants.

Le 30 Octobre la policiers sont venus me chercher dans ma chambre du
centre de rétention à 9h. J’étais allé aux toilette, j’ai été interpellé
devant les toilettes et ils m’ont demandé d’aller rassembler mes affaires.

J’ai été fouillé, on m’a posé des questions sur l’asile et ma nationalité,
et on m’a annoncé qu’on allait m’emmener au Soudan.

Je suis arrivé à l’aéroport et je n’ai pas subi de violences jusqu’à
l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. J’ai été reçu par 5 policiers en
civil et un avec un policier en uniforme. Ils m’ont proposé de prendre des
cachets sans m’expliquer ce dont il s’agissait et m’ont proposé une
bouteille d’eau pour les boire. J’ai refusé de les avaler.

Ils m’ont escorté vers l’avion.

Trois agents m’ont installé dans l’avion et m’ont menotté et recouvert
d’un drap rouge pour me cacher des autres passagers. Il n’y avait encore
personne dans l’avion. À ce moment, j’avais un policier à ma gauche, un à
ma droite et un devant. Deux autres discutaient avec le capitaine.

Les passagers sont arrivés et je hurlais et je pleurais, les policiers ont
alors commencé à me frapper. J’ai reçu des coups de poings et ils m’ont
étranglé. J’ai surtout été frappé à la tête.

Ensuite je n’ai pas tout compris et entendu mais j’ai vu le pilote parler
avec les officiers, et il a refusé de me laisser prendre l’avion notamment
à cause de la violence que j’ai subi devant tout le monde.

Les policiers m’ont fait sortir de l’avion. J’ai continué d’être frappé et
j’ai été insulté «Suce ma bite», «Ferme ta gueule», «Fils de pute»
dans la voiture qui m’emmenait au poste de police dans l’aéroport. J’ai
été frappé à la tête et étranglé pour m’empêcher de crier.

J’ai été emmené dans un poste de police dans l’aéroport pendant deux
heures et j’ai été frappé par deux des trois policiers.

Tout au long de ces moments, j’ai protégé mon visage avec mes bras en
criant que je respecte la police.

Après j’ai été emmené au centre de rétention.

Je n’ai pas pu voir de médecin à mon retour au centre. Je souhaiterais
être emmené au commissariat pour porter plainte. Je souhaite voir un
médecin. J’ai conscience que tout propos mensongers est puni par la loi.

 

 

Nota. Ces propos ont été recueillis par l’intervenante de l’ASSFAM présente au
centre de rétention le 31 oct 2019 vers 12h puis vers 16h15 en langue
arabe avec un traducteur ISM.

Publié le Échos des luttes, Considérations stratégiques

Quelle stratégie contre la machine à expulser?

Depuis plusieurs semaines, un appel circulait sur différents sites (Paris-Luttes, Démosphère) et via Facebook à manifester le vendredi 23 novembrendevant le centre de rétention de Vincennes, la prison spéciale pour les étrangers et étrangères décrété·e·s en situation irrégulière. Il était  indiqué, je cite : «La marche partira du ministère de l’Intérieur, direction de l’immigration dans le 20e arrondissement et une fois arrivée aux portes du Centre de Rétention de Vincennes, un parloir sauvage se fera avec des détenu·e·s de Vincennes mais aussi du CRA du Mesnil-Amelot parce qu’il n’y a pas de nous sans eux ni elles.»

Quittant mon travail à 17h30, je suis directement allée devant le centre de rétention, point d’arrivée, annoncé de la manifestation. Sur place j’ai retrouvé une autre personne, un camarade s’étant comme moi rendu directement sur place. Sur place justement aucun signe d’activité inhabituelle des flics: les rondes de routines des flics à chien, le balai des voitures entrant et sortant,  emmenant de nouveaux prisonniers à l’intérieur ou vers les aéroports pour être monté de force dans un avion ou pour je ne sais où.

Au bout d’un petit moment dans le froid, l’un de nous décida de joindre une amie qu’il pensait être à la manifestation. Quelle ne fut pas notre stupeur d’apprendre alors que lors d’une AG qui s’était tenue quelques jours auparavant à l’initiative de La Chapelle debout, l’objectif de la manif avait été changé et qu’il avait été décidé d’occuper le musée de l’immigration! L’objectif de manifester devant le centre de rétention avait apparemment été laissé publiquement pour faire figure de leurre pour les pandores. Manque de  «chance» (enfin d’intelligence devrais-je dire), le nouvel objectif ayant été discuté et annoncé publiquement, personne n’a évidemment pu entrer dans le musée de l’immigration et bien sur aucun renfort de police n’avait été placé devant la prison, l’État étant parfaitement au courant que cet objectif
annoncé ne serait même pas approché.

Plusieurs questions se posent face à cela :

– la pertinence d’aller occuper le musée de l’immigration dans une lutte qui affirme que les centres de rétentions doivent fermer

– l’irresponsabilité de gens qui n’hésitent pas à donner des rendez-vous publics sachant qu’ils ne seront pas honorés (on imagine qu’au moins une ou deux personnes auraient pu aller sur place pour informer les égaré.e.s dont j’ai fait partie).

Mais aussi et surtout la question de savoir comment on peut instrumentaliser la question de l’enfermement des personnes dites sans papiers pour mener une action symbolique devant un endroit qui ne représente rien pour la majorité de celles et ceux qui risquent de se retrouver enfermé·e·s dans un centre de rétention? En effet, comment peut-on imaginer que c’est en occupant des lieux culturels que l’on construira un rapport de force menant à la destruction (par voie légale ou par une autre voie) de ces prisons? Comment envisager que cette lutte  se mène  sans considérer les premiers et premières concerné·e·s, les personnes  enfermé·e·s donc, comme des acteurs et actrices à part entière des luttes et pas seulement comme des victimes?

En 2007-2008 une lutte importante s’est déroulée dans les centres de rétention, lutte qui a été illuminée par la destruction totale ou partielle de plusieurs centres par les enfermé·e·s eux/elles-mêmes. Lors de cette période des liens très forts existaient entre l’intérieur et l’extérieur et très régulièrement des manifestations se déroulaient devant les centres. Les flics essayaient par tous les moyens d’empêcher les manifestant·e·s d’approcher des prisons et de mener des notamment des parloirs sauvages car ils  savaient que cela attisait la révolte à l’intérieur. (Cette lutte a été racontée dans un livre en libre accès sur internet).

En janvier la rétention va passer à 90 jours, trois mois d’enfermement donc pour le fait d’être décrété·e et maintenu·e en situation dite «irrégulière» par l’État français, et des lois de plus en plus répressives se mettent en place pour empêcher la libre circulation et installation des personnes décrétées indésirables parce que nées trop pauvres ou nées dans un pays où un·e voyageur·euse  dont les ressortissant·e·s ne constituent pas des cibles pour les agences touristiques. Il va donc falloir se poser collectivement des questions sur ce qu’on peut faire ou pas pour éviter que les «Il n’y a pas de nous sans eux ni elles» et «Les CRA sont des prisons, ils doivent fermer! (citations des appels à manifester du 23 novembre par La Chapelle debout) ne soient pas juste des mots d’ordre politiciens pour des personnes pour lesquelles la question de la liberté de circulation et d’installation et des centres de rétention sont un moyen d’exister politiquement.

Une pour la liberté totale de circulation et d’installation.

Publié le Annonces

Le samedi 24 novembre, Jazz en soutien à l’Anafé ~ Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ~ de 18h à minuit

Les missions de l’Anafé

Depuis 1989, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) agit en faveur des droits des étrangers en difficulté aux frontières françaises et européennes et dénonce les violations des droits des personnes maintenues en zones d’attente résultant des pratiques de maintien et de refoulement aux frontières.

Elle milite également pour une modification de la législation et des pratiques, et notamment pour l’instauration d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente, pour la mise en place d’un recours effectif et suspensif, pour un accès garanti au contrôle juridictionnel pour tous et contre l’enfermement des étrangers aux frontières et notamment des mineurs.