Libérez Vincenzo Vecchi (saison 2) ~ L’épisode de la cassation

La Cour de Rennes avait infirmé les deux mandats d’arrêt européens menaçant Vincenzo Vecchi, aux motifs, pour l’un d’eux, que la peine avait déjà été exécutée, et qu’en général son droit à la défense n’avait pas été respecté. C’est cette atteinte manifeste au droit de la défense que la Cour de Rennes a sanctionnée et donc libéré Vincenzo. Mais, mercredi 18 décembre au matin, la Cour de Cassation a décidé de casser la décision de la Cour de Rennes.

Le principe de «la double défense» est un droit fondamental européen, sa nécessité a été clairement établie par l’existence du Comité de soutien. En effet, son action a permis d’éviter l’erreur judiciaire,   en  apportant les preuves à ses avocats français que le Mandat d’Arrêt Européen de Milan était sans objet et que celui de Gênes était défaillant sur de nombreux points. Le principe de «la double défense» est donc non seulement un droit mais une impérieuse nécessité pour garantir un  équilibre juste entre la défense et le parquet.

Le parquet aujourd’hui justifie la cassation au prétexte que Vincenzo Vecchi à employé un «si» conditionnel à la présence d’un avocat italien pour sa défense. Cette argutie permet au parquet d’interpréter à discrétion la loi, quand en réalité  la double défense doit être un droit fondamental. Par ailleurs on peut signaler qu’il est scandaleux que l’annonce de la décision du parquet de délocaliser l’appel à Angers soit connu par un tweet empressé du procureur. Incroyable que les réseaux sociaux soient informés avant même le principal intéressé et ses avocats, ce qui confirme la dimension politique de cette communication complaisante tous azimuts .

La délocalisation apparaît comme une tentative d’affaiblissement de l’action du comité, en le privant du réseau de soutien créé à Rennes. Il semble par ailleurs désavouer le travail très sérieux de la cour d’appel de Rennes.

Malgré les manœuvres du parquet, les avocats et le comité de soutien développeront tous les arguments déjà exposés  à la cour de Rennes, mais non jugés à ce jour, qui ont démontré les manquements et l’évidente déloyauté de l’Italie dans ce dossier.

Pour finir, et plus généralement, on cherche dans cette injustice un bouc émissaire qui donné en pâture au public, favoriserait la cohésion d’une nation. Sous prétexte d’une identité rendue problématique par les mouvements de populations elle instrumentalise les outils européens pour réaffirmer l’autorité de chaque État.

La justesse de cette cause et son caractère emblématique pour les libertés publiques concerne chacun. En conséquence la mobilisation de tous est nécessaire, vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités de vous manifester.

Le Comité de soutien de Rochefort-en-Terre

Le comité de soutien.

Sa page facebook.

La pétition.

Le lien vers la page des outils à publier où vous trouverez entre autre la tribune déjà signée par de nombreuses personnalités que vous pouvez rejoindre, ainsi que l’appel déjà signé par plus de 90 organisations.

 

 

 

 

 

 

IL N’Y A [toujours] PAS D’“AFFAIRE BATTISTI”!

Cesare Battisti se trouve aujourd’hui dans une prison italienne. Le dossier des diverses instructions ouvertes contre lui lui a été communiqué. Il estime – à rebours de ce qu’il a toujours affirmé, notamment quand il était réfugié en France – que les accusations portés contre lui correspondent à la vérité des faits (voir ses déclarations sur Mediapart).

Il reconnaît donc avoir menti, non pas seulement aux juges et aux flics, ce qui est la moindres des choses! mais à toutes celles et tous ceux qui l’on soutenu politiquement et matériellement.

J’imagine, sans avoir tenté une recherche particulière dans ce sens, que ses «soutiens» d’alors ne se précipitent pas pour tirer le bilan d’une telle expérience. Si ces personnes se sentent à postériori trahies, elles n’auront guère envie d’en faire état. C’est compréhensible, mais c’est dommageable. Parce que Battisti n’était pas le seul Italien réfugié en France et parce que l’«innocentisme» qui a animé beaucoup de ses soutiens constituait déjà une erreur politique et stratégique avant qu’il soit ainsi démenti de manière tragi-comique.

J’invite donc ceux qu’intéresse le sort des réfugié·e·s politiques vivant en France à re·lire mon texte de 2004 disponible sur ce blogue: «Il n’y a pas d’“affaire Battisti”!»

Pendant la guerre : l’état d’exception s’installe (2003)

Cet article a été publié dans Le Monde libertaire du 10 au 16 avril 2003.

Sur ce sujet voir également sur ce blogue «Le Mandat d’arrêt européen » (2006) et la note qui le complète..

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Réunis en Congrès à Versailles, le 17 mars dernier, députés et sénateurs ont adopté deux révisions constitutionnelles, l’une concerne la décentralisation, l’autre — qui nous occupe ici — la création d’un mandat d’arrêt européen.

Envisagé dès 1999 dans le cadre d’un futur « espace judiciaire européen », l’euro-mandat a fait l’objet d’une décision-cadre de la Commission européenne dès après l’attentat du 11 septembre 2001. Il s’agissait de profiter de l’émotion suscitée dans l’opinion publique occidentale et des consignes de la Maison Blanche pour amorcer ce que Colin Powell, secrétaire d’État américain, appellera en janvier 2003 « tisser la lutte antiterroriste dans la toile même de nos institutions nationales et internationales ».

Le futur mandat d’arrêt européen (il donnera bientôt lieu au vote d’une loi modifiant le code de procédure pénale) rompt avec un principe du droit d’extradition : l’exception des infractions politiques. La délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne l’enterrait sans remords dans un rapport de décembre 2002 : « Le progrès que constitue le mandat d’arrêt européen, fondé sur la confiance mutuelle que s’accordent les pays de l’Union, justifie cependant que cette règle soit écartée entre États membres[1]. » Or, dans le même temps où l’on décrète qu’il ne saurait exister d’infractions politiques entre voisins démocrates, la définition que donne la Commission européenne du « terrorisme » en fait un joker susceptible de qualifier et de réprimer tout acte de contestation sociale. Lire la suite

LE TEMPS DE VIVRE (2004)

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Par l’aigri, par l’amer, par le sucré,

L’expérience, le fruit présent, l’espoir

Me menacent, m’affligent, m’apaisent

 Giordano Bruno

Notre temps n’est pas le leur.

Leur temps est celui de la faute, de l’aveu, du châtiment ou du repentir : c’est le temps des prêtres et des geôliers. C’est un temps d’oubli, un temps sans histoire, un temps de registres morts.

Un jour ils viennent vous chercher ; ils vous entravent les mains ; ils disent que vous devez embarquer dans une machine à remonter le temps. Ils font comme s’ils pouvaient vous transporter tel[le] que vous êtes aujourd’hui dans un temps de vingt-cinq ans en arrière ; comme si vous étiez pareil[le], inchangé[e], transposable, décalquable, démontable et remontable…

Il n’existe pas de mots pour dire ce qu’ils croient qu’ils peuvent faire de vous.

À chaque fois qu’ils se servent du mot « espace », c’est pour réduire l’espace réel. Ils disent « espace de Shengen » et ils construisent une nasse. Ils disent « espaces de libre expression » pour annoncer que l’expression sera réglementée. Ils veulent que le monde entier ressemble à un hall d’aéroport ; zone duty-free pour les riches, zone de rétention pour les pauvres.

Et la même « justice », partout. Pas pour tous ! Non ! Partout : deux poids, deux mesures. De toute façon, ce sont eux qui ont construit les instruments de mesure : codes, chronomètres, sondages.

Ça n’est pas difficile à comprendre. L’Europe par exemple ; c’est un espace qu’ils construisent (qu’ils réduisent, donc) ; ils le mesurent avec leurs instruments (ceux qu’ils ont construits). Donc, plus il y a de pays en Europe et moins il y a d’étrangers dans le monde qui peuvent demander l’asile, par exemple à la France. Donc, plus l’Europe est grande, moins il y a d’asile possible dans le monde. Comme cela vise les pauvres, les militants et les artistes, cela s’appelle une harmonisation.

Ils ont décidé le « mandat d’arrêt européen ». C’est un instrument avec lequel ils pourront arrêter le temps et réduire l’espace des pauvres, des militants et des artistes sans asile partout dans l’espace qu’ils calculent. C’est une machine nouvelle qui demande quelques réglages. On y procède en usant d’exilé[e]s qu’on avait mis de côté dans un coin de l’espace. Comme un vieux chiffon ; ça n’est pas joli mais ça peut servir. Ils ont utilisé, sans anicroche, un Paolo Persichetti ; ils essaieraient bien un Cesare Battisti, une Roberta Cappelli, et quelques autres. À chaque fois, ils améliorent le système. Quand tout sera au point, ils n’auront plus qu’à faxer : « Machin Chose », et hop ! le lendemain, Machin remontera le temps jusqu’à une prison, plus loin en Europe. Quelle harmonie ! Quelle paix sociale ! Quelle démocratie ! Ils en ont les larmes aux yeux…

Pas la larme facile pourtant, ou alors se retiennent, par pudeur. Mais immense grandeur d’âme, ça oui, du côté du deuxième poids de la deuxième mesure qui, bientôt, partout. Libèrent un Papon par ci, un Patron par là.

Mais les quatre d’Action directe ? Non, pas ceux-là ! Pas le temps ! Pas dans les temps ! « N’a qu’à se passer de jogging ! » dit le magistrat d’une Nathalie Ménigon diminuée par deux accidents vasculaires-cérébraux. Déjà hors du temps. Pas de machine disponible, et pour remonter jusqu’où ?

Vous entendez ce qu’ils nous disent ?

Ils disent que Ménigon, Cypriani, Rouillan et Aubron doivent d’ores et déjà être considéré[e]s comme des cadavres !

Critiquant (en 1985) l’absurdité de la stratégie armée d’AD, j’avais qualifié ses militants de « bouffons sanglants* ». Je le rappelle ici à destination de certains soucieux pétochards qui se taisent par crainte de paraître approuver des actes commis il y a vingt ans.

Qui, aujourd’hui, sont les bouffons sanglants ? qui sont les assassins ? Sinon ceux qui condamnent des exilés politiques à l’extradition après vingt-cinq ans de vie en France, et à une mort en cage — longue et douloureuse — quatre personnes gravement malades. Un aliéné, une hémiplégique et deux cancéreux, pitoyable tableau de chasse pour une loi du talion qui n’ose pas dire son nom !

Rien n’est donné ou acquis dans le monde du « droit ». Il n’est rien que nous ne devions arracher ; y compris l’espace et le temps de vivre.

Paris, le 9 avril 2004

* Cf. « Contre AD et contre l’État », sur ce blog.

Mandat d’arrêt européen : huit années d’injustice aggravée (2010)

La Terrorisation démocratique Terrorisation démocratique : rapport d’étape

 

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n se souvient que le mandat d’arrêt européen (MAE) avait été proposé par la Commission européenne, huit jours seulement après les attentats du 11 septembre 2001, comme un moyen privilégié de lutte contre le « terrorisme ». La France a adopté le 17 mars 2003 une révision constitutionnelle permettant l’institution du MAE. La loi est entrée en vigueur le 12 mars 2004. Entérinant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États de l’Union européenne, supposés également « démocratiques », adopté dans l’enthousiasme consensuel droite-gauche, le MAE a donc quelques années d’existence derrière lui.

Or le bilan qui peut être dressé est à la fois terrifiant, c’est le cas de le dire, et tragi-comique. Cette constatation, que nous allons détailler dans la suite, n’a rien d’étonnant pour nous qui avions dénoncé ce moyen de faciliter les expulsions et notamment les risques encourus par les militants politiques.

Ce qui peut surprendre néanmoins, c’est que le bilan est à ce point catastrophique qu’il est dressé de manière convergente par la grande presse, par les organisations non gouvernementales, par certaines polices… et par la Commission européenne elle-même.

Commençons par cette dernière, qui tient à rappeler dans un long communiqué du 20 juillet 2010 qu’elle « défend le droit à l’information dans les procédures pénales [extraterritoriales] ». Il semble que cela aille mieux en le disant. La Commission fait l’historique naïf de ses bonnes intentions : c’est en effet dès 2004 qu’elle a « commencé à envisager une déclaration des droits », comprenez un formulaire remis à la personne extradée vers un pays dont elle ne comprend pas nécessairement la langue. Dès 2004 ! C’est-à-dire à peine trois ans après avoir publié la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. La règle est bien : faisons d’abord n’importe quoi qui serve nos intérêts politiques, on se souciera des dégâts collatéraux plus tard.

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La démocratie comme une traînée de poudre…

En 2004, donc, un seul pays de l’UE avait eu l’idée saugrenue de remettre un formulaire aux personnes extradées. Ils sont douze en 2010. On voit que l’un des principes fondamentaux des dispositifs pénaux démocratiques, à savoir le fait que toute personne poursuivie a le droit de savoir ce qui lui est reproché, s’est répandu comme une traînée de poudre… en huit ans et dans une moitié des États concernés ! Tout vient à point : « La première mesure, qui concernait l’octroi aux suspects de droits à la traduction et à l’interprétation, a déjà fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires. »

Un avocat ! Pincez-moi ! Et dès 2011 ! Ne serions-nous pas engagés sur la pente savonneuse du laxisme, que l’on peut faire confiance aux fanatiques terroristes pour exploiter au mieux ? Pourquoi pas autoriser les gens à pisser, tant qu’on y est ! …Ah non ! Pour l’instant, ce détail ne fait pas partie des droits de l’extradé(e). Il faudra vous débrouiller dans la langue des indigènes et avec leurs coutumes pénitentiaires.

Comme le souligne la Commission, peut-être pas complètement certaine d’entraîner si facilement l’adhésion du Parlement, « cette proposition [informer l’extradé dans sa langue] est essentielle pour renforcer la confiance dans l’espace européen de justice ».

Mais, me direz-vous, esprits sagaces et entraînés, comment se fait-il que la Commission européenne se complique la vie avec des broutilles qui ne concerneront que de féroces assassins ou de redoutables anarchistes ?

Oui… Euh ! Alors là, il s’est produit quelque chose d’imprévu, presque rien à vrai dire, mais qui a fini par attirer l’attention des commissaires. Admettons que dans un premier temps, ils n’aient souhaité qu’un effet d’annonce politique doublé (d’une pierre deux coups) d’une modernisation de l’arsenal de répression politique, disons contre les militants indépendantistes basques (nous en reparlerons plus loin).

Or, nos excellents commissaires sont de piètres juristes et d’une ignorance crasse en histoire. Bref, ils ignorent complètement ce fait simple : dès lors qu’un texte pénal existe, il se trouve des flics et des magistrats pour l’utiliser. Dès lors que le MAE existait, comment voulez-vous convaincre un magistrat polonais (la nationalité n’est pas choisie au hasard) qu’il n’a pas à en user. Il en usera donc, et même — selon de nombreuses voix officielles —, il en abusera.

Selon la formule du journal Le Monde (25-26 juillet 2010) : « Le mandat d’arrêt européen favorise les extraditions abusives ». On imagine que M. Robert Badinter, fervent défenseur du MAE, est tombé de sa chaise, avant de se traîner vers le téléphone pour résilier son abonnement… Le même article du bureau européen du quotidien estime que « quelque 14 000 mandats d’arrêt [européens] ont été émis depuis 2002 ».

Diable ! La lutte armée aurait-elle repris de la vigueur, dans le sud de l’Europe ou dans quelque région montagneuse des Balkans ? À dire vrai, non. Le fait est que l’énorme majorité des MAE sont émis pour des peccadilles. Attention, nous ne voulons pas dire qu’une arrestation sans préavis, un beau matin, par la police locale, pour être remis(e) à la police d’un État étranger est un désagrément anodin. Non. Nous répétons ce que disent sur le ton de la lamentation les flics anglais, notamment : on peut faire l’objet d’un MAE et être légalement enlevé, pour presque rien.

Il semble en effet que certains magistrats, probablement conditionnés par des décennies de bureaucratie stalinienne, n’ont pas la moindre idée de la nécessaire (du point de vue du bon sens démocratique) proportionnalité entre le délit et la mise en branle du mandat d’arrêt européen.

C’est ainsi que la police britannique se plaint que le « système est engorgé[1] ». En 2008, l’inspecteur Gary Flood, spécialiste des extraditions à Scotland Yard, estimait que 40% des MAE traités par la police londonienne étaient émis par la Pologne, pour des délits si insignifiants qu’ils n’auraient donné lieu localement qu’à une mise en garde ou à aucune enquête (The Guardian, 20 octobre 2008).

La manie procédurière des magistrats polonais est à ce point délirante que l’Angleterre en était, en 2008 toujours, à recevoir (et réexpédier rempli de suspects) « un avion militaire polonais toutes les trois semaines[2] » ! Ces gens nouvellement venus à la démocratie n’ont pas le sens des bonnes manières.

Parmi les exemples de motifs « abusifs » d’extradition fournis par la police britannique : un Lithuanien extradé pour « vol de porcelets », un menuisier ayant récupéré la porte d’une penderie que son client n’avait pas payée, le vol d’un dessert (dont le mandat d’arrêt énumère scrupuleusement les ingrédients).

Sont de plus en plus concernés des artisans, des chefs d’entreprise, des touristes et des étudiants en vacances ou en séjour linguistique. C’est sans doute là qu’il faut voir le mobile de la Commission européenne, et nous devons reconnaître que nous n’avions pas songé à cela : le mandat d’arrêt européen est un obstacle au tourisme. Lire la suite

Le Mandat d’arrêt européen (2006)

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LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 2002-2004

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Deuxième décision-cadre adoptée par le Conseil européen le 13 juin 2002, l’institution du MAE sanctionne le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, « pierre angulaire de la coopération judiciaire ».

Ce nouveau mandat annule et remplace les anciennes procédures d’extradition, jugées longues et archaïques.

On essaiera de considérer la situation du point de vue d’une personne de nationalité française résidant en France, afin de mieux comprendre les implications du texte (d’où les ajouts entre crochets pour éclairer une expression comme « autorité judiciaire d’exécution » ; sauf mention contraire tous les passages soulignés le sont par nous).

Caractéristiques principales du mandat d’arrêt européen :

• Le MAE élimine le recours administratif contre les décisions de « remise » ; c’est la législation pénale de l’État émetteur du mandat qui est prise en compte.

• La nationalité française ne constitue pas un motif de refus. Le manifestant français passé par Gênes pourra donc être arrêté à Paris sur mandat d’un magistrat italien, sans que la France (à supposer qu’elle le souhaite) puisse s’y opposer.

• Il existe deux grandes catégories d’infractions visées : d’abord une liste de 32 infractions (voir ci-dessous) pour lesquelles la remise est de droit si l’infraction est passible dans l’État émetteur du MAE d’une peine maximum d’au moins 3 ans de prison ; pour les autres infractions (il faut se creuser la cervelle !), la France refusera la remise si l’infraction n’existe pas en droit français.

Cette nouvelle configuration pénale fait ressortir certaines ambiguïtés. Ainsi n’est-il pas certain que la France, dont le code pénalise toujours l’avortement en principe, hors certaines circonstances limitativement énumérées, puisse s’opposer à la remise d’une citoyenne française poursuivie par des magistrats irlandais ou portugais pour avoir pratiqué des avortements lors d’un séjour dans ces pays…

• La prescription en droit français n’est plus un motif de refus (sauf si les faits visés pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.

• Les magistrats français peuvent subordonner la remise à la condition que l’intéressé sera renvoyé en France pour exécuter sa peine.

• Le refus est obligatoire si a) les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France et sont couverts par l’amnistie ; b) la personne a déjà été condamnée en France pour les mêmes faits, a exécuté ou exécute sa peine ; la personne était âgée de moins de 13 ans au moment des faits ; l’infraction (hors liste des 32) n’existe pas en droit français.

• Le texte contient bien entendu son paragraphe de bonne conscience démocratique :

Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser [en clair : il est possible de refuser] la remise d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.

Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce passage peut être mis en avant par les avocats de militants politiques, en se souvenant que la définition même de ce que sont « des opinions politiques » a été révisée de manière à gêner le moins possible la répression à l’échelle européenne, et mondiale.

• Le refus est possible, lorsque les faits incriminés ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français ou hors du territoire du pays émetteur du MAE.

• Si la personne a consenti à sa remise, la décision de la chambre de l’instruction (française) n’est susceptible d’aucun recours ; si la personne n’a pas consenti, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

• Les demandes de remises reçues par la France concernant des faits commis avant le 1er novembre 1993 seront régies par les règles « classiques » de l’extradition (l’Autriche et l’Italie ont retenu comme date repère le 7 août 2002). Lire la suite

Euro-lois scélérates (2001)

La question, dit Alice, est de savoir si vous avez le pouvoir de faire que les mots signifient autre chose que ce qu’ils veulent dire.

La question, riposta Humpty Dumpty, est de savoir qui sera le maître… un point c’est tout.

Lewis Carroll, De l’autre côté du miroir

 

Ce texte, rédigé en octobre 2001, est le premier où j’analyse la législation « antiterroriste » européenne, intégrée par la suite au droit français. Il a été publié dans un hors série gratuit de la revue Oiseau-tempête diffusé en décembre 2001, dont l’article phare est intitulé « Le grand jeu » (4 pages, format A 3). « Fidèle à lui-même, dit le chapeau de présentation, l’Oiseau-tempête annonce l’ouragan où grondent les mutineries. » Le texte « Attac ? Assis ! Couché ! » figurait dans un encadré.

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uit jour après les attentats contre le Pentagone et le World Trade Center, bien avant donc que le gouvernement Jospin remette sur le métier l’œuvre du ministre Peyrefitte [1]dans une version social-démocrate de la loi « Sécurité et liberté », la Commission européenne publiait une « proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme », assortie d’une autre concernant un mandat d’arrêt européen. Ces dispositions, qui rappellent les lois scélérates de 1893-1894 visant les menées anarchistes, permettront de qualifier de « terroriste » tout acte de contestation. Elles éclairent le sens de l’état de guerre d’un nouveau genre décrété par G. W. Bush, relayé par les instances européennes : la paix des marchés, c’est la guerre sociale ! L’épouvantail du terrorisme aux mille visages permet au capitalisme de tomber le masque démocrate.

La commission européenne estime que dans l’esprit des législations actuelles, « la plupart des actes terroristes sont fondamentalement des infractions de droit commun qui prennent un caractère terroriste en raison des motivations de leur auteur. » Elle s’appuie notamment sur le récent Terrorism Act britannique qui définit le terrorisme comme une action « visant à influencer le gouvernement ou à intimider tout ou partie du public ». À rebours du sens commun qui perçoit immédiatement le caractère politique de telles « motivations », la commission rappelle que la Convention pour la répression du terrorisme de 1977 dénie tout caractère politique aux actes qualifiés de terroristes et aux motivations de leurs auteurs. Le dernier mot reste bien à Humpty Dumpty : qui détient le pouvoir décide du sens. Le « terroriste » est qualifié tel en fonction de ses « motivations », mais c’est le pouvoir qui décrète la nature réelle de celles-ci.

On comprend que par de tels amateurs de sémantique le 11 septembre ait été accueilli, au milieu de larmes de circonstance, comme une aubaine véritable. S’apprêtant à dresser la liste des infractions terroristes « les plus graves », les commissaires notent, bonhommes, que « nombre d’entre elles seront probablement considérées comme des infractions de droit commun dans les codes pénaux des États membres. » La décision-cadre prévoit que « lorsqu’elles sont commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population ([…] y compris les minorités), en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales de ces pays ou de les détruire, elles doivent être considérées comme des infractions terroristes. Il s’agit notamment du meurtre, des dommages corporels, de l’enlèvement, de la prise d’otages, de l’intimidation, du chantage, du vol simple ou qualifié ; de la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes ou d’explosifs; de la capture illicite d’installations publiques, de moyens de transport publics, d’infrastructures, de lieux publics et de biens (publics ou privés) [sont ici visées en jargon eurotraduit : les occupations] ou des dommages qui leur sont causés. Cela pourrait couvrir des actes de violence urbaine, par exemple. Lire la suite