ON CALOMNIE M. BADINTER…

…en laissant entendre qu’il roule pour l’aile (la plus) libérale du gouvernement de François Hollande quand il publie des propositions de « modernisation » du droit du travail.

En réalité, M. Badinter s’inscrit dans un mouvement récent, dont j’ai déjà relevé ici-même d’autres manifestations lors de l’Université d’été du Medef.

En gros, l’esprit des « propositions » de M. Badinter peut se résumer ainsi : le Code du travail doit être rendu moins contraignant — pour les patrons, cela s’entend — et les conflits prévenus par des «accords de branche».

Concrètement, cela signifie que la priorité est rendue aux rapports de force dans les divers secteurs d’activité.

C’est bien reconnaître à nouveau, comme l’a souhaité M. Gattaz à sa façon, le primat de la lutte des classes et de l’action directe.

On m’objectera que lui et ses pareils sont certains d’en sortir vainqueurs.

C’est sur ce point qu’il s’agit de leur donner tort !

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Patron proposant un accord de branche à un délégué ouvrier.

Patrick, Henry, Bertrand… et les autres (1977)

Publié en encadré au milieu d’un article signé de Sorj Chalandon à propos du procès de Patrick Henry à Troyes (Libération, 18 janvier 1977), ce texte a été rédigé avec un ami. Il est signé « Groupe d’information “Mercurochrome” ». Un communiqué, signé celui-là du Mouvement de libération de l’enfance (autre dénomination fantaisiste), et qui en constituait un court résumé, fut envoyé à la presse. Âgé de vingt-trois ans, Patrick Henry avait assassiné un garçonnet de sept ans qu’il avait enlevé pour en tirer rançon. Défendu par Robert Badinter, futur garde des Sceaux socialiste, il fut condamné à perpétuité (alors qu’il risquait la peine de mort). Sa libération conditionnelle est accordée en 2001.

Depuis la publication de Pièces à conviction, Patrick Henry a été réincarcéré à la suite de petits délits. François Hollande a refusé sa libération en juillet 2014.

 

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Par bêtise et pour de l’argent, Patrick Henry a tué un môme. Les journaux, les ministres et les braves gens réclament qu’on lui coupe le cou ; les adversaires de la peine de mort se contentent de la perpétuité. Les uns veulent sa mort, les autres veulent la vie. Les bons disent que l’État n’a pas le droit de tuer, mais les méchants ont bon cœur eux-aussi puisqu’ils remarquent que « tuer un gosse, c’est horrible » et veulent protéger les enfants des dangereux sadiques. Philippe Bertrand n’avait pas l’âge d’être assassiné, et c’est gênant pour défendre son meurtrier.

Ce n’était pas à Patrick Henry de tuer Philippe Bertrand qui n’était même pas son fils. Depuis toujours, c’est aux parents d’assassiner les enfants (9 000 sont tués chaque année par leurs parents rien qu’en France[1]), de les amocher (100 000 blessés graves par an, toujours en France), de les garder en famille à perpétuité (tous) ; et pas à cet idiot d’Henry qui n’a rien compris à l’infanticide. C’est avant 4 ans que les enfants meurent le plus. On commence par les mettre brutalement au monde avant de les balancer dans l’escalier, sur le radiateur, ou dans l’eau bouillante parce qu’ils souillent la moquette ou refusent la bonne sou-soupe. Passé 5 ans, ils ont plus de chances de survivre. Ils seront scolarisés, niés, punis, surveillés, séquestrés, battus, mais « vivants ». Papa et Maman contrôleront leurs relations, les livres qu’ils lisent, la musique qu’ils écoutent… Et si l’enfant fuit, l’État lâchera sa meute de juges, de flics et d’éducateurs pour le réincarcérer.

Par dessus tout on leur interdit de faire l’amour. Entre eux bien sûr et avec les adultes. Ceux qui aiment les enfants des autres iront en prison comme Bernard Dejager qui vient de faire 3 ans de préventive et qui sera jugé au printemps.

Quand les parents tuent, 1 cas sur 100 peut-être traverse le mur du silence des complices : presse, corps médical, services sociaux et autres polices. Le vrai crime de Patrick Henry est d’avoir tué un enfant qui ne lui appartenait pas.

Capture d’écran 2014-11-09 à 10.52.38  Groupe d’information « Mercurochrome ».

 

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[1] L’association SOS Enfants et Pierre Leuliette dans son livre Les Enfants martyrs (Le Seuil, 1978) avançaient le chiffre de 8 000 victimes, que nous avions repris, Yves Le Bonniec et moi-même, dans la première éditions de Ni vieux ni maîtres. J’extrais le rectificatif suivant de la seconde édition de notre livre : « Le chiffre de 8 000 n’est pas choquant, il est absurde. En effet, environ 10 000 enfants de 0 à 4 ans meurent chaque année et les parents ne sauraient être responsables de 80% de ces décès. Au regard des statistiques de l’INSERM, qui recensent tous les décès, et si l’on additionne les causes non déclarées ou mal définies et celles susceptibles de dissimuler des cas suspects, on arrive au maximum théorique de 3 000. Il y a donc forcément moins de 3 000 victimes de la violence parentale. […] S’il faut un ordre de grandeur, nous estimons raisonnable d’avancer celui du millier. » Divers estimations d’associations sont venus depuis confirmer le caractère raisonnable de ce chiffre.

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Deux phrases de ce texte, dont la dernière, sont citées par Christine Delphy dans une note de son article intitulé « L’État d’exception : la dérogation au droit commun comme fondement de la sphère privée » (Nouvelles Questions féministes, vol. 16, n° 4, 1995 ; repris en brochure Éd. La Criée, 12, rue du Gazomètre, 69003 Lyon) où elle traite du statut de mineur, anciennement commun aux femmes et aux enfants. Le 25 janvier 1977, après le verdict par lequel Patrick Henry sauvait sa tête, Libération publiait, cette fois dans le courrier des lecteurs, une lettre d’Hélène Larrive, qui reprenait mot à mot l’argumentaire du groupe Mercurochrome sous le titre « Droit de propriété ». L’auteure y faisait justement le rapprochement entre la condition des enfants/mineurs et celle des femmes.

 

Ce texte a été republié dans  rubon5

 

Ça commence bien ! (1982)

Texte publié dans la revue Possible (n° 9, avril-mai 1982).

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« Nous fabriquons continuellement des lois pour protéger l’enfance, et mettons la police sur pied; mais les lois et la police, que leur action soit bonne ou mauvaise, ne peuvent rien, sinon venir à l’aide quand le mal est fait. Il nous faut aller jusqu’à la racine même de ce mal. Nous devons apprendre aux enfants à être leur propre loi ; nous devons leur donner les moyens de conserver intacte leur propre personnalité. »

Havelock Ellis.

« La France adresse son salut aux femmes, aux hommes, aux enfants mêmes, oui, à ces enfants héros semblables à ceux qui […] tombent en ce moment même de par le monde pour un noble idéal. »

Mitterrand (Discours de Mexico, 20 octobre 1981).

 

Dix mois de pouvoir socialiste permettent de mesurer le décalage entre l’image que les nouveaux maîtres entendent donner d’eux-mêmes et ce qu’ils font. Rien ne justifie, ce nous semble, le sobre lyrisme avec lequel Possible a dans ses dernières livraisons salué « un vent nouveau pas encore pollué ».

Jorgensen[1] s’émerveille (Possible n° 6) de la courageuse intelligence de M. Lang parlant de jeunesse et de culture. Ne crachons pas sur l’intelligence, voyons ce qu’elle produit. M. Lang a fait entrer des jeunes (majeurs tout de même !) dans la commission chargée de visionner les films avant diffusion pour distribuer les interdictions. Surprise du play-boy, les jeunes kapos sont plus stricts que leurs aînés ! Ils feront bon usage du pouvoir qu’on leur octroie, pénétrés de l’importance de leur tâche et convaincus de leur compétence, garantie par le gouvernement.

La gauche ne manque pas d’intelligences. On les voit dans tous les ministères se présenter au rapport. Tous courageux et malins. Le rapport Quilès sur l’énergie fut le premier d’une longue série. Rédigé par le spécialiste PS du sujet, il exprimait des   vues pro-nucléaires modérées, assorties de prudentes mises en garde. Il fut délibérément ignoré par le gouvernement Mauroy, contre l’avis des députés socialistes, qui d’ailleurs faillirent bouder. Lire la suite

La nouvelle loi antiterroriste française (2005-2006)

[Article mis en ligne originellement en mars 2006]

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a mondialisation et les nouvelles technologies sont convoquées comme épouvantails justificatifs (les bandits se déplaçaient en auto, ils n’hésitent plus à prendre le TGV !) dans l’exposé des motifs de la loi :

La mondialisation des échanges et le perfectionnement des technologies de l’information et de la communication aggravent la menace. La volonté de destruction des terroristes y trouve de nouvelles voies d’expression. […] Le développement des liaisons ferroviaires à grande vitesse en Europe facilite les déplacements des membres des groupes terroristes.

Le texte vise notamment à :

• Développer la vidéosurveillance, notamment dans les moyens de transports collectifs terrestres ;

Il existe aujourd’hui environ 23 000 caméras dans Paris : 20 400 dans les lieux et établissements recevant du public (gares, grands magasins, banques) ; 2 175 près des ambassades et ministères ; 330 dans les rues, chiffre que la préfecture de police envisage de porter à 900. En juin 2005, la préfecture a procédé à des essais de vidéosurveillance à partir du dirigeable de l’entreprise Sofema. [Source : Le Parisien, 24 nov. 2005]

Le réseau britannique compte 2,7 millions de caméras. À l’aide d’un système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (Automatic Number Plaque Recognition, ANPR), les déplacements des automobiles pourront bientôt être analysés et enregistrés 2H heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Source : Libération, 27 décembre 2005.

• Renforcer les possibilités de contrôle des déplacements (contrôles d’identité dans les trains et les aéroports et contrôle des voyages hors de l’Union européenne)

• Renforcer le contrôle des échanges téléphoniques et électroniques (art. 5) ;

En effet, « la problématique [sic] des “cybercafés” est d’offrir des accès à l’Internet sans ménager de possibilités d’identifier les clients ni de cerner les connexions individuellement. » Pour pallier cette fâcheuse lacune (qui concerne également les bibliothèques), le texte « clarifie » la situation juridique de ces fournisseurs d’accès « en les assimilant explicitement aux opérateurs », tenus de stocker et de fournir leurs données. Comme l’explique l’exposé des motifs…

L’obligation actuelle de s’inscrire systématiquement dans un cadre judiciaire déterminé est trop restrictive car la plupart des vérifications nécessaires en pratique découlent d’éléments recueillis en amont de toute procédure judiciaire : renseignements recueillis auprès du voisinage, d’un informateur, d’un service de police étranger ou retrouvés à partir d’un carnet d’adresse.

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Allo ! Strasbourg ?

Au moment où les parlementaires français examinaient la nouvelle loi antiterroriste, le Parlement européen adoptait (14 décembre 2005) une directive autorisant la conservation entre 6 mois et 2 ans des données recueillis auprès des fournisseurs de services de communications électroniques ou des réseaux publics de communication. Ces données concernent l’identité et l’adresse des expéditeur et destinataire d’une communication (téléphonique ou par mail), l’heure et la durée de celle-ci, mais non son contenu. La députée PS Martine Roure considérait comme une « grande victoire » que le Parlement ait été associé à une décision que les vingt-cinq ministres de l’Intérieur souhaitaient prendre seuls.

Source : Le Monde, 16 décembre 2005, qui indique à tort que sont visées les seules données téléphoniques.

• Renforcer les connexions entre les fichiers existants et permettre l’accès de la police antiterroriste aux fichiers administratifs ;

• Ajouter aux contrôles routiers la possibilité de photographier les occupants des véhicules contrôlés (art. 8) : « L’emploi de tels dispositifs est également possible, par les services de police et de gendarmerie nationale, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) juge ce dispositif « disproportionné ». Lorsque le sénateur Jean-Pierre Sueur parle des « pouvoirs exorbitants » donnés au pouvoir exécutif et ironise « Qu’est-ce qu’un “grand rassemblement ? », le président de la commission des lois lui rétorque sans vergogne : « C’est un grand rassemblement ! C’est clair ! » [séance du 22 décembre 2005].

L’idée générale de cet ensemble de dispositions est, via notamment les systèmes de lectures optiques et bientôt biométriques de certaines pièces administratives, d’établir une véritable traçabilité individuelle, comme on a institué une traçabilité de la viande de boucherie pour prévenir les épidémies.

L’« épidémie » est ici clairement désignée (chap. III, art. 6.I : « Afin d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration clandestine ».

• Augmenter les peines sanctionnant « l’association de malfaiteurs terroriste »

• L’article 14, dit l’exposé des motifs, a pour objet de « centraliser auprès des juridictions de l’application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. […] Cette centralisation permettra ainsi à ces magistrats de prendre, en matière de libération conditionnelle ainsi que pour toutes les autres mesures d’aménagement et d’individualisation de la peine, les décisions les plus appropriées au regard d’un contexte dont ils auront mieux connaissance du fait de leur spécialisation. Elle facilitera par ailleurs les conditions dans lesquelles la protection de ces magistrats pourra être assurée »

-   Cet extrait, dont la phrase finale est miraculeusement lumineuse par rapport à celle qui la précède, rappellera quelque chose aux connaisseurs de la Révolution française (voir Annexes). En effet, le processus d’instauration de la Terreur d’État va de pair avec celui d’une centralisation des décisions. Deux mois avant que la Terreur connaisse son apogée, la loi du 17 avril 1794 centralise à Paris tous les procès de « conspirateurs ».

L’antiterrorisme actuel suit une voie similaire : poursuites, instructions et jugements sont confiés, depuis 1987, à des magistrats spécialisés « ayant une compétence nationale ».

• Il faut pouvoir (art. 21) pendant 15 ans au lieu de 10, déchoir de la nationalité française ceux/celles qui l’ont acquise par naturalisation ou mariage, dès lors que ces personnes ont été condamnées pour

-   « acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation

-   « acte de terrorisme

-   « actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. »

Au passage, le projet

a) élargit à nouveau, par catégories équivalentes, le concept de « terrorisme »

b) confirme une catégorie, très « coloniale », de citoyens au rabais, en sursis, passibles d’un régime de double peine.

Le ministère de l’Intérieur a répondu aux critiques de la CNIL, outre le couplet habituel sur les nombreuses garanties pour les libertés, en insistant sur le caractère volontairement provisoire des dispositions qui seraient adoptées pour une durée de 3 ans et réexaminées en 2008.

R. Badinter, sénateur PS, fera observer, le 14 décembre 2005, que « depuis dix ans, c’est la huitième fois que le Parlement est saisi d’un texte portant sur la lutte contre le terrorisme, et la troisième fois pour ce qui concerne les années les plus récentes ! Depuis 1993, donc en douze ans, le régime de la garde à vue a déjà fait l’objet de six modifications, dont trois depuis le 11 septembre 2001. »

La sénatrice Éliane Assassi (gr. PC, Républicains et citoyens) fait justement remarquer, le 22 décembre, que « Le gouvernement nous présente la plupart de ces dispositions comme étant exceptionnelles et applicables jusqu’au 31 décembre 2008 seulement. Nous sommes malheureusement habitués à ce que l’exceptionnel devienne pérenne […]. Toutes les mesures exceptionnelles prévues par les textes passés pour une période donnée – sans exception, si je puis dire- ont été reconduites, voire entérinées. »

Elle omet de signaler – comme Badinter – que, même si le PC ne les a pas voté, ces textes ont été ou sont franchement votés ou tacitement approuvés par l’abstention des partenaires PS et que la gauche a contribué à l’empilement de textes législatifs restreignant les libertés.

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Le texte « enrichi »

Soit spontanément, soit sur sollicitation du gouvernement, des parlementaires ajoutent des articles au projet de loi dans une espèce de sordide « café du commerce » sécuritaire.

• Le droit de tuer (art. 4 ; ajout au sénat) : Les policiers « sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport […] lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations, […] le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes, en cas de crime ou de délit flagrant. » La phrase qui suit est éclairante : « L’ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l’usage des armes et à l’établissement de barrages de circulation par le personnel de police est abrogée. »

La sénatrice Éliane Assassi souligne ce point et répète deux fois qu’il s’agit d’une autorisation aux policiers de faire usage de leurs armes [séance du 22 décembre 2005]. « Mais non ! » l’interrompt le président de la commission des lois, et le rapporteur du texte : « Pas de leur arme ! ». Outre ces deux interruptions faites pour gêner l’oratrice, aucune réponse sur le fond, par d’argumentation juridique. Ce qui vaut confirmation.

• Énième prolongation de la garde à vue (art. 17 ; ajout Ass. nat.) : Cette prolongation éventuelle, de 48 heures, déjà évoquée ci-dessus dans l’intervention de Badinter, est possible s’il « existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement. » Devinons qui en décidera ?… Nulle inquiétude à avoir d’ailleurs, puisque « à l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure [4 jours !] et de la cent-vingtième heure, la personne […] peut demander à s’entretenir avec un avocat » [le médecin est également mentionne, pas le prêtre…].

La dernière mention est un bijou d’humour noir :

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe […] ou son employeur […] elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.

Non, l’histoire ne dit pas pourquoi il serait « fait droit » à cette deuxième demande davantage qu’à la première.

• Généralisation du délit de non-justification de ressource ; (art. 24 ; ajout Sénat) :

Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect […] est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Ce qui est évoqué là est déjà réprimé par le code pénal (notamment sous le chef de recel, et au moins une demi douzaine d’autres). Le législateur facilite la tâche des flics et des juges : inutile de prouver l’origine criminelle d’un bien, c’est au propriétaire de prouver son origine vertueuse.

M. Alain Marsaud, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a admis que l’insertion d’une telle disposition au sein d’un projet de loi consacré à la lutte contre le terrorisme pouvait surprendre de prime abord, mais permettrait effectivement de mieux combattre certains groupes islamistes finançant leurs activités en commettant des infractions de droit commun.

(Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire Ass. nat.-Sénat.)

• Interdiction administrative de stade (art. 42-12 ; ajout Ass. nat.) ;

Les images captées par surveillance vidéo pourront mener au prononcé d’interdictions administratives de pénétrer dans tel ou tel équipement sportif. S’y ajoute la possibilité d’un « contrôle administratif » équivalent sans garanties du contrôle judiciaire, puisque l’interdit devra répondre aux convocations de police au moment des événements sportifs auxquels il n’a plus le droit d’assister. Il n’aura donc plus le droit non plus de rester chez lui pour assister à la retransmission télévisée. Plutôt qu’une assignation à résidence, c’est donc une assignation à commissariat.

Lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.

L’arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.

Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne.

Ajout : Cette disposition a été mise en application (décret d’application adopté par le Conseil d’État le 13 mars). Une trentaine de supporteurs du PSG désignés par les RG ont reçu un courrier ou la visite des flics à la mi-mars 2006 leur indiquant les modalités d’un « contrôle administratif » durant les matchs. La mesure vise des supporteurs d’extrême droite et d’autres, membres des Tigris Mystic, qui s’opposent aux premiers.

Sources : Le Monde, 17 mars 2006 ; Journal du Dimanche, 19 mars 2006.

• Création d’une cour d’assises spéciale en matière de terrorisme pour les mineurs (art. 15) :

Il existe déjà des cours d’assises pour les mineurs (ord. n°58-11300 du 23 déc. 1958 complétant l’ordonnance du 2 février 1945). L’idée saugrenue d’en créer une spécialisée dans les affaires de terrorisme ne peut être considérée que comme un symptôme du croisement des figures dangereuses que sont le « terroriste », le jeune et l’étranger. Bref, elles visent les jeunes français d’origine étrangère, même lointaine, que l’on suppose enrôlables par les groupes islamistes.

Nota : le rapporteur de la commission chargée de faire la synthèse entre les débats de l’Ass. nat. et du Sénat ne sait manifestement pas si la proposition est pertinente juridiquement. Il s’en félicite à tout hasard : « …cour d’assises spéciale en matière terroriste pour les mineurs, dispositif qui, semble-t-il, manquait dans notre droit » (Ass. nat., 22 déc.).

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Quelques commentaires édifiants

R. Del Picchia, sénateur UMP (Sénat, 22 déc. 2005)

Peut-être ce projet de loi est-il un texte fourre-tout, mais il a le mérite d’exister, et il nous servira à lutter contre le terrorisme. Il n’est peut-être pas parfait – rien n’est parfait en ce monde ! -, mais il existe […] Nous allons donc adopter ce texte avec confiance car s’il n’est pas parfait, il au moins l’avantage d’exister !

On croirait à entendre radoter le sénateur qu’il n’existait pas en France de texte réprimant le terrorisme ; mais si, et depuis longtemps (art. 421-1 du code pénal, loi n° 96-647 du 22 juillet 1996).

Chr. Estrosi, ministre délégué (Sénat, 22 déc. 2005) Je rappelle que les auteurs de ce texte se sont contentés de procéder à la transposition d’une directive européenne prise au lendemain des attentats de Madrid et faisant référence aux moyens dont doit se doter l’Union européenne en matière à la fois de lutte contre l’immigration clandestine et de lutte contre le terrorisme. C’est l’union des vingt-cinq qui a fait ce choix !

Chr. Caresche, député PS (Ass. nat. 22 décembre 2005)

Cette abstention du groupe socialiste est cohérente puisqu’il reprend la position qui avait été la sienne quand, en 1986, la droite a élaboré la première législation antiterroriste, qui a d’ailleurs prouvé sa capacité à préserver et à défendre les libertés, au point de devenir un modèle de par le monde [parce qu’il met le juge au centre du dispositif, etc.]

Donc, le PS a raison de s’abstenir de voter contre le texte, puisqu’il s’était déjà abstenu de le faire contre un autre texte de la droite, excellent celui-là !!!

D’ailleurs, ajoute Caresche, « Nous aurions pu voter ce texte si quelques réserves avaient été levées – mais tel n’a pas été le cas -… ». Le rapporteur du projet se paie franchement sa tête : « Allons, encore un effort ! »

-  Ces citations visent à illustrer, non pas tant la bêtise crasse l’ignorance et l’hypocrisie d’une majorité de parlementaires, mais plutôt l’illusion absurde que représente le « contrôle démocratique », même lorsqu’il est, très fugacement et manifestement sans illusion de leur part, exercé par quelques parlementaires plus scrupuleux ou moins niais. Comme un magistrat honnête ou un flic républicain ne peuvent modifier le rôle social de la Justice et de la police, des parlementaires exigeants ou eux-mêmes soumis à un « contrôle citoyen » n’ont pas les moyens de modifier, à supposer qu’ils le souhaitent ce qui est peu probable, la fonction du Parlement qui est de mettre en scène un pouvoir populaire qui s’est totalement dissous dans le mécanisme de délégation.

Le texte a d’abord été discuté et adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2005, et par le Sénat le 15 décembre 2005.

Après examen en commission paritaire, il a été voté par les deux chambres le 23 décembre 2005 puis immédiatement examiné par le Conseil constitutionnel, qui a rejeté un art. (concernant les règles du statut général de la fonction publique applicable en matière de représentation syndicale dans la police) comme n’ayant aucun rapport avec l’objet de la loi.

La loi s’inscrit désormais sous le n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Elle a été publiée au Journal officiel n° 20 du 24 janvier 2006, p. 1129.

Une affaire rondement et somme toute assez discrètement menée !

Aide au suicide : Le naïf et les gros menteurs (2008)

Capture d’écran 2014-11-08 à 23.10.36Quelques semaines avant l’ouverture, le 31 octobre 2008, à Paris du dix-septième congrès international des associations pour le droit de mourir dans la dignité, le journal Libération (9 octobre) a rendu compte des auditions de la mission Leonetti « sur l’évaluation de la loi [Leonetti !] relative aux droits des malades en fin de vie ». L’article d’Éric Favereau est titré « On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide » et surtitré « Lors des auditions, Badinter a insisté sur ce point du droit français ». Autant le dire immédiatement, cette « bonne nouvelle » est un vœu pieux, une prise de position, d’ailleurs très honorable, mais certainement pas un acquis du droit français actuel.

La loi du 31 décembre 1987 (modifiée dans le code pénal de 1994), censée réprimer la « provocation au suicide », loi votée pour apaiser les lobbys réclamant la censure du livre Suicide, mode d’emploi, dont je suis coauteur avec Yves Le Bonniec (Éditions Alain Moreau 1982) est ainsi passée dans les articles du CP :

« Art. 223-13. Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de 15 ans.

« Art. 223-14. La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.

« Art. 223-15. Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. [En clair : l’éditeur est principal responsable, l’auteur de l’article vient ensuite.]

S’ajoutent éventuellement aux peines prévues ci-dessus « l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; […] peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ; la juridiction peut en ordonner la destruction, en tout ou partie. »

Robert Badinter est l’un des rares, c’est tout à son honneur, à s’être élevé contre la loi de 1987. Il réitère son opinion en 2008, prouvant par là qu’il a de la suite dans les idées. Il ne s’ensuit malheureusement pas que ses propos aient, c’est le cas de le dire, force de loi. Il est pour le moins fâcheux que le journaliste de Libération, peut-être naïvement, confonde sa prise de position philosophique avec une explication du texte pénal.

Que dit-il devant la commission Leonetti ?

« La liberté de se suicider ? Chacun est libre de disposer de son corps et de sa vie. Le suicide, depuis la Révolution française, n’est ni un crime ni un délit. On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide. il y a, certes dans le droit pénal, un délit, instauré en 1988 [sic], celui de la provocation au suicide. Qu’est-ce que cela veut dire ? La provocation au suicide, je la comprends mal, sauf pour les mineurs ou les malades mentaux. »

D’après Libération, les observateurs de la mission « sont restés décontenancés », on se demande bien pourquoi ! « Mais, ajoute É. Favereau, les propos de Badinter avaient mis un peu de clarté, en rappelant les bases oubliées [sic] du droit pénal français. » Si les membres de la commission étaient ignorants du sujet qu’ils étaient supposés traiter au point d’avoir « oublié » que la Révolution avait chassé le suicide du droit pénal, on peut craindre le pire pour la suite (ils sont payés, ces gens-là ?).

À lire l’intervention de Badinter, on voit bien qu’il s’agit non d’un exposé de droit mais d’une plaidoirie. « On ne saurait poursuivre pour complicité au suicide. » La belle affaire ! Pas de quoi être « décontenancé »…On ne peut être poursuivi pour complicité au suicide, parce qu’il n’existe pas dans le code pénal de délit ainsi nommé. En revanche, et Badinter est bien obligé d’y faire allusion immédiatement, il existe bel et bien un texte réprimant la dite « provocation au suicide ».

La question n’est donc pas de savoir si l’on peut être inculpé d’un délit ou crime absent du droit pénal (c’est non !) mais si la loi existant réellement peut être utilisée dans les cas d’aide concrète au suicide d’un tiers. La réponse, d’évidence, est oui. Elle n’appartient d’ailleurs pas aux commentateurs, mais aux magistrats, fabricants de jurisprudence. La meilleure preuve récente en est l’ouverture d’une information pour « provocation au suicide » dans l’affaire du suicide de Chantal Sébire. Il s’agissait bien, dans l’esprit du parquet, d’établir qui avait pu aider, en lui fournissant des médicaments, Mme Sébire à mettre fin à ses jours. On peut donc poursuivre un acte concret d’aide au suicide ou d’« euthanasie active » sur la base de la loi de 1987. Il suffit d’ailleurs de la lire pour le comprendre.

La notion de provocation n’est nulle part définie, ni dans la loi ni dans le code. Elle est extensible à l’infini. J’ai rappelé dans Le Droit à la mort comment elle a été empruntée aux lois réprimant les menées anarchistes, adoptées à la fin du XIX e siècle, après la période dite des « attentats anarchistes ». Elle était justement destinée à laisser aux magistrats la plus grande liberté d’action possible contre les militants ouvriers ; ils en abusèrent. Un article, une chanson, une conversation de bistrot, tout pouvait être provocation au meurtre, au pillage, à l’incendie, à la désobéissance des militaires ; tout peut être aujourd’hui qualifiée de « provocation au suicide ». Et certainement le fait de remettre à quelqu’un un médicament ou un produit mortel, ce qui constitue par surcroît une évidente « propagande ou publicité » en faveur dudit produit (publicité n’étant pas entendu ici au sens étroitement commercial).

Dans l’affaire Sébire, le parquet de Dijon a annoncé à la mi octobre 2008 qu’il s’apprêtait à classer sans suite l’information ouverte en juin, mais c’est – outre pour des raisons d’opportunité politique qu’il est difficile d’apprécier – parce que « rien n’a pu être découvert, ni comment ni par qui Mme Sébire s’est procuré le produit » qu’elle a utilisé pour se donner la mort (Libération, 16 octobre 2008.). Le parquet n’a en aucune manière reconnu une erreur de doctrine qui l’aurait conduit à entamer une information impossible sur des bases erronées. Il y a eu aide au suicide et la loi sur la « provocation » a servi à ouvrir une information. Certes, nul ne sait ce qui se serait produit si l’information avait abouti à la mise en examen de telle personne et à son renvoi devant un tribunal. Peut-être une jurisprudence favorable se serait-elle esquissée. En attendant, l’affaire Sébire contredit les propos de Badinter.

Comme la commission Leonetti l’interroge sur l’association suisse Exit, Badinter redevient prudent : « Est-ce que l’existence d’un service médical qui permettrait d’aider les gens à se suicider serait une provocation, et donc susceptible de poursuites ? Je ne sais, j’ai peur que cela soit quand même une incitation. »

Pourquoi un geste qui serait une incitation (Badinter n’utilise plus le terme « provocation » de la loi de 1987, montrant par là qu’il mêle les points de vue philosophique et juridique) dans le cas d’une association, et passible de poursuite, cesserait-il de l’être commis par un individu isolé ? Voilà ce que l’histoire ne nous dit pas.

Il serait intéressant de savoir pourquoi chacun s’ingénie dans cette affaire à apporter de la confusion, et non la « clarté » que le brave Favereau y a vu. C’est que Badinter n’est pas seul. Admettons pour ne plus y revenir qu’il croit judicieux d’enjoliver la réalité pour plaider une cause qu’il croit bonne. Mais voici qu’entre en scène un Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces. Jean Leonetti, probablement encore décontenancé par l’intervention de Badinter, l’interroge : « Dans le cas d’une personne qui a exprimé clairement son souhait [de mourir] ? Que dire d’un médecin ou d’un proche qui lui fournirait un produit létal ? »

Huet répond, badintérien en diable : « La mise à disposition de médicaments, réalisés de façon neutre [sic], ne me semble pas pouvoir être considéré comme une provocation au suicide, et il serait difficile d’envisager des poursuites. »

Or, il est si peu « difficile d’envisager des poursuites » qu’elles ont déjà été diligentées dans l’affaire Vincent Humbert et dans l’affaire Sébire.

Décontenancé ne signifiant pas totalement endormi, Leonetti fait remarquer à Huet que dans l’affaire Humbert, les magistrats qui ont prononcé le non-lieu en faveur du Dr Chaussoy n’ont nullement évoqué le fait que l’aide au suicide n’est pas incriminable mais « mis en avant la situation exceptionnelle ».

Que répond Huet ? « Peut-être les magistrats n’ont-ils pas trop voulu s’engager dans cette voie. Comment s’assurer pleinement que la personne souhaite clairement se suicider ? Les interrogations sont souvent là. »

Le questionnement philosophique bonhomme qui conclut cette réponse est un chef-d’œuvre d’hypocrisie. Dans la pratique, la justice se fout éperdument que la volonté de mourir du suicidé ait été réitérée à maintes reprises. Elle ne sert nullement à établir la bonne foi de l’« assistant », mais au contraire le fait qu’il ne pouvait douter du péril dans lequel se trouvait le suicidaire. C’est ce qu’ont montré tous les procès faits aux auteurs et à l’éditeur de Suicide, mode d’emploi.

Éric Favereau cite encore les propos d’un juriste, le doyen Bernard Beignier, et ceux de Rachida Dati, garde des Sceaux. Beignier affirme tranquillement que « en France, la porte de l’assistance au suicide n’est pas fermée, mais elle est étroite. Je ne veux pas qu’elle devienne un portique. »

« C’est exact, surenchérit Dati, qui clôturait les auditions juridiques de la mission Leonetti, mais il n’y a pas de droit au suicide. La frontière est parfois délicate entre aide au suicide et provocation. » Elle ajoutait, à propos de la loi Leonetti : « Je ne suis pas favorable à sa modification, car c’est une excellente loi ».

Résumons-nous : le droit pénal français recèle, à propos du droit à la mort, de tels trésors de tolérance libertaire que les magistrats en exercice préfèrent ne pas trop attirer l’attention sur eux. Ils vont jusqu’à agir d’une manière que les juristes estiment impossible, tout cela pour ne pas paraître inciter au passage inconsidéré d’une tolérance bien tempérée à un laxisme échevelé.

Résumé du résumé : Vous ne savez pas la chance que vous avez. Tout est pour le mieux. Surtout ne changeons rien.

Il fallait bien, pour en arriver à pareille conclusion, affirmer le contraire de ce que tout le monde a pu lire dans son journal, à propos des affaires Humbert et Sébire : oui l’on poursuit et oui l’on utilise les textes existants pour cela.

Pour que soit même entrouverte la porte de l’aide au suicide, il faudra d’abord abroger la loi du 31 décembre 1987. Voilà ce qu’aurait dû dire M. Badinter pour apporter à ce débat « un peu de clarté ».

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