Mandat d’arrêt européen : huit années d’injustice aggravée (2010)

La Terrorisation démocratique Terrorisation démocratique : rapport d’étape

 

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n se souvient que le mandat d’arrêt européen (MAE) avait été proposé par la Commission européenne, huit jours seulement après les attentats du 11 septembre 2001, comme un moyen privilégié de lutte contre le « terrorisme ». La France a adopté le 17 mars 2003 une révision constitutionnelle permettant l’institution du MAE. La loi est entrée en vigueur le 12 mars 2004. Entérinant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États de l’Union européenne, supposés également « démocratiques », adopté dans l’enthousiasme consensuel droite-gauche, le MAE a donc quelques années d’existence derrière lui.

Or le bilan qui peut être dressé est à la fois terrifiant, c’est le cas de le dire, et tragi-comique. Cette constatation, que nous allons détailler dans la suite, n’a rien d’étonnant pour nous qui avions dénoncé ce moyen de faciliter les expulsions et notamment les risques encourus par les militants politiques.

Ce qui peut surprendre néanmoins, c’est que le bilan est à ce point catastrophique qu’il est dressé de manière convergente par la grande presse, par les organisations non gouvernementales, par certaines polices… et par la Commission européenne elle-même.

Commençons par cette dernière, qui tient à rappeler dans un long communiqué du 20 juillet 2010 qu’elle « défend le droit à l’information dans les procédures pénales [extraterritoriales] ». Il semble que cela aille mieux en le disant. La Commission fait l’historique naïf de ses bonnes intentions : c’est en effet dès 2004 qu’elle a « commencé à envisager une déclaration des droits », comprenez un formulaire remis à la personne extradée vers un pays dont elle ne comprend pas nécessairement la langue. Dès 2004 ! C’est-à-dire à peine trois ans après avoir publié la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. La règle est bien : faisons d’abord n’importe quoi qui serve nos intérêts politiques, on se souciera des dégâts collatéraux plus tard.

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La démocratie comme une traînée de poudre…

En 2004, donc, un seul pays de l’UE avait eu l’idée saugrenue de remettre un formulaire aux personnes extradées. Ils sont douze en 2010. On voit que l’un des principes fondamentaux des dispositifs pénaux démocratiques, à savoir le fait que toute personne poursuivie a le droit de savoir ce qui lui est reproché, s’est répandu comme une traînée de poudre… en huit ans et dans une moitié des États concernés ! Tout vient à point : « La première mesure, qui concernait l’octroi aux suspects de droits à la traduction et à l’interprétation, a déjà fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires. »

Un avocat ! Pincez-moi ! Et dès 2011 ! Ne serions-nous pas engagés sur la pente savonneuse du laxisme, que l’on peut faire confiance aux fanatiques terroristes pour exploiter au mieux ? Pourquoi pas autoriser les gens à pisser, tant qu’on y est ! …Ah non ! Pour l’instant, ce détail ne fait pas partie des droits de l’extradé(e). Il faudra vous débrouiller dans la langue des indigènes et avec leurs coutumes pénitentiaires.

Comme le souligne la Commission, peut-être pas complètement certaine d’entraîner si facilement l’adhésion du Parlement, « cette proposition [informer l’extradé dans sa langue] est essentielle pour renforcer la confiance dans l’espace européen de justice ».

Mais, me direz-vous, esprits sagaces et entraînés, comment se fait-il que la Commission européenne se complique la vie avec des broutilles qui ne concerneront que de féroces assassins ou de redoutables anarchistes ?

Oui… Euh ! Alors là, il s’est produit quelque chose d’imprévu, presque rien à vrai dire, mais qui a fini par attirer l’attention des commissaires. Admettons que dans un premier temps, ils n’aient souhaité qu’un effet d’annonce politique doublé (d’une pierre deux coups) d’une modernisation de l’arsenal de répression politique, disons contre les militants indépendantistes basques (nous en reparlerons plus loin).

Or, nos excellents commissaires sont de piètres juristes et d’une ignorance crasse en histoire. Bref, ils ignorent complètement ce fait simple : dès lors qu’un texte pénal existe, il se trouve des flics et des magistrats pour l’utiliser. Dès lors que le MAE existait, comment voulez-vous convaincre un magistrat polonais (la nationalité n’est pas choisie au hasard) qu’il n’a pas à en user. Il en usera donc, et même — selon de nombreuses voix officielles —, il en abusera.

Selon la formule du journal Le Monde (25-26 juillet 2010) : « Le mandat d’arrêt européen favorise les extraditions abusives ». On imagine que M. Robert Badinter, fervent défenseur du MAE, est tombé de sa chaise, avant de se traîner vers le téléphone pour résilier son abonnement… Le même article du bureau européen du quotidien estime que « quelque 14 000 mandats d’arrêt [européens] ont été émis depuis 2002 ».

Diable ! La lutte armée aurait-elle repris de la vigueur, dans le sud de l’Europe ou dans quelque région montagneuse des Balkans ? À dire vrai, non. Le fait est que l’énorme majorité des MAE sont émis pour des peccadilles. Attention, nous ne voulons pas dire qu’une arrestation sans préavis, un beau matin, par la police locale, pour être remis(e) à la police d’un État étranger est un désagrément anodin. Non. Nous répétons ce que disent sur le ton de la lamentation les flics anglais, notamment : on peut faire l’objet d’un MAE et être légalement enlevé, pour presque rien.

Il semble en effet que certains magistrats, probablement conditionnés par des décennies de bureaucratie stalinienne, n’ont pas la moindre idée de la nécessaire (du point de vue du bon sens démocratique) proportionnalité entre le délit et la mise en branle du mandat d’arrêt européen.

C’est ainsi que la police britannique se plaint que le « système est engorgé[1] ». En 2008, l’inspecteur Gary Flood, spécialiste des extraditions à Scotland Yard, estimait que 40% des MAE traités par la police londonienne étaient émis par la Pologne, pour des délits si insignifiants qu’ils n’auraient donné lieu localement qu’à une mise en garde ou à aucune enquête (The Guardian, 20 octobre 2008).

La manie procédurière des magistrats polonais est à ce point délirante que l’Angleterre en était, en 2008 toujours, à recevoir (et réexpédier rempli de suspects) « un avion militaire polonais toutes les trois semaines[2] » ! Ces gens nouvellement venus à la démocratie n’ont pas le sens des bonnes manières.

Parmi les exemples de motifs « abusifs » d’extradition fournis par la police britannique : un Lithuanien extradé pour « vol de porcelets », un menuisier ayant récupéré la porte d’une penderie que son client n’avait pas payée, le vol d’un dessert (dont le mandat d’arrêt énumère scrupuleusement les ingrédients).

Sont de plus en plus concernés des artisans, des chefs d’entreprise, des touristes et des étudiants en vacances ou en séjour linguistique. C’est sans doute là qu’il faut voir le mobile de la Commission européenne, et nous devons reconnaître que nous n’avions pas songé à cela : le mandat d’arrêt européen est un obstacle au tourisme. Lire la suite