Mandat d’arrêt européen : huit années d’injustice aggravée (2010)

La Terrorisation démocratique Terrorisation démocratique : rapport d’étape

 

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n se souvient que le mandat d’arrêt européen (MAE) avait été proposé par la Commission européenne, huit jours seulement après les attentats du 11 septembre 2001, comme un moyen privilégié de lutte contre le « terrorisme ». La France a adopté le 17 mars 2003 une révision constitutionnelle permettant l’institution du MAE. La loi est entrée en vigueur le 12 mars 2004. Entérinant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États de l’Union européenne, supposés également « démocratiques », adopté dans l’enthousiasme consensuel droite-gauche, le MAE a donc quelques années d’existence derrière lui.

Or le bilan qui peut être dressé est à la fois terrifiant, c’est le cas de le dire, et tragi-comique. Cette constatation, que nous allons détailler dans la suite, n’a rien d’étonnant pour nous qui avions dénoncé ce moyen de faciliter les expulsions et notamment les risques encourus par les militants politiques.

Ce qui peut surprendre néanmoins, c’est que le bilan est à ce point catastrophique qu’il est dressé de manière convergente par la grande presse, par les organisations non gouvernementales, par certaines polices… et par la Commission européenne elle-même.

Commençons par cette dernière, qui tient à rappeler dans un long communiqué du 20 juillet 2010 qu’elle « défend le droit à l’information dans les procédures pénales [extraterritoriales] ». Il semble que cela aille mieux en le disant. La Commission fait l’historique naïf de ses bonnes intentions : c’est en effet dès 2004 qu’elle a « commencé à envisager une déclaration des droits », comprenez un formulaire remis à la personne extradée vers un pays dont elle ne comprend pas nécessairement la langue. Dès 2004 ! C’est-à-dire à peine trois ans après avoir publié la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. La règle est bien : faisons d’abord n’importe quoi qui serve nos intérêts politiques, on se souciera des dégâts collatéraux plus tard.

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La démocratie comme une traînée de poudre…

En 2004, donc, un seul pays de l’UE avait eu l’idée saugrenue de remettre un formulaire aux personnes extradées. Ils sont douze en 2010. On voit que l’un des principes fondamentaux des dispositifs pénaux démocratiques, à savoir le fait que toute personne poursuivie a le droit de savoir ce qui lui est reproché, s’est répandu comme une traînée de poudre… en huit ans et dans une moitié des États concernés ! Tout vient à point : « La première mesure, qui concernait l’octroi aux suspects de droits à la traduction et à l’interprétation, a déjà fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires. »

Un avocat ! Pincez-moi ! Et dès 2011 ! Ne serions-nous pas engagés sur la pente savonneuse du laxisme, que l’on peut faire confiance aux fanatiques terroristes pour exploiter au mieux ? Pourquoi pas autoriser les gens à pisser, tant qu’on y est ! …Ah non ! Pour l’instant, ce détail ne fait pas partie des droits de l’extradé(e). Il faudra vous débrouiller dans la langue des indigènes et avec leurs coutumes pénitentiaires.

Comme le souligne la Commission, peut-être pas complètement certaine d’entraîner si facilement l’adhésion du Parlement, « cette proposition [informer l’extradé dans sa langue] est essentielle pour renforcer la confiance dans l’espace européen de justice ».

Mais, me direz-vous, esprits sagaces et entraînés, comment se fait-il que la Commission européenne se complique la vie avec des broutilles qui ne concerneront que de féroces assassins ou de redoutables anarchistes ?

Oui… Euh ! Alors là, il s’est produit quelque chose d’imprévu, presque rien à vrai dire, mais qui a fini par attirer l’attention des commissaires. Admettons que dans un premier temps, ils n’aient souhaité qu’un effet d’annonce politique doublé (d’une pierre deux coups) d’une modernisation de l’arsenal de répression politique, disons contre les militants indépendantistes basques (nous en reparlerons plus loin).

Or, nos excellents commissaires sont de piètres juristes et d’une ignorance crasse en histoire. Bref, ils ignorent complètement ce fait simple : dès lors qu’un texte pénal existe, il se trouve des flics et des magistrats pour l’utiliser. Dès lors que le MAE existait, comment voulez-vous convaincre un magistrat polonais (la nationalité n’est pas choisie au hasard) qu’il n’a pas à en user. Il en usera donc, et même — selon de nombreuses voix officielles —, il en abusera.

Selon la formule du journal Le Monde (25-26 juillet 2010) : « Le mandat d’arrêt européen favorise les extraditions abusives ». On imagine que M. Robert Badinter, fervent défenseur du MAE, est tombé de sa chaise, avant de se traîner vers le téléphone pour résilier son abonnement… Le même article du bureau européen du quotidien estime que « quelque 14 000 mandats d’arrêt [européens] ont été émis depuis 2002 ».

Diable ! La lutte armée aurait-elle repris de la vigueur, dans le sud de l’Europe ou dans quelque région montagneuse des Balkans ? À dire vrai, non. Le fait est que l’énorme majorité des MAE sont émis pour des peccadilles. Attention, nous ne voulons pas dire qu’une arrestation sans préavis, un beau matin, par la police locale, pour être remis(e) à la police d’un État étranger est un désagrément anodin. Non. Nous répétons ce que disent sur le ton de la lamentation les flics anglais, notamment : on peut faire l’objet d’un MAE et être légalement enlevé, pour presque rien.

Il semble en effet que certains magistrats, probablement conditionnés par des décennies de bureaucratie stalinienne, n’ont pas la moindre idée de la nécessaire (du point de vue du bon sens démocratique) proportionnalité entre le délit et la mise en branle du mandat d’arrêt européen.

C’est ainsi que la police britannique se plaint que le « système est engorgé[1] ». En 2008, l’inspecteur Gary Flood, spécialiste des extraditions à Scotland Yard, estimait que 40% des MAE traités par la police londonienne étaient émis par la Pologne, pour des délits si insignifiants qu’ils n’auraient donné lieu localement qu’à une mise en garde ou à aucune enquête (The Guardian, 20 octobre 2008).

La manie procédurière des magistrats polonais est à ce point délirante que l’Angleterre en était, en 2008 toujours, à recevoir (et réexpédier rempli de suspects) « un avion militaire polonais toutes les trois semaines[2] » ! Ces gens nouvellement venus à la démocratie n’ont pas le sens des bonnes manières.

Parmi les exemples de motifs « abusifs » d’extradition fournis par la police britannique : un Lithuanien extradé pour « vol de porcelets », un menuisier ayant récupéré la porte d’une penderie que son client n’avait pas payée, le vol d’un dessert (dont le mandat d’arrêt énumère scrupuleusement les ingrédients).

Sont de plus en plus concernés des artisans, des chefs d’entreprise, des touristes et des étudiants en vacances ou en séjour linguistique. C’est sans doute là qu’il faut voir le mobile de la Commission européenne, et nous devons reconnaître que nous n’avions pas songé à cela : le mandat d’arrêt européen est un obstacle au tourisme. Lire la suite

Le Mandat d’arrêt européen (2006)

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LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 2002-2004

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Deuxième décision-cadre adoptée par le Conseil européen le 13 juin 2002, l’institution du MAE sanctionne le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, « pierre angulaire de la coopération judiciaire ».

Ce nouveau mandat annule et remplace les anciennes procédures d’extradition, jugées longues et archaïques.

On essaiera de considérer la situation du point de vue d’une personne de nationalité française résidant en France, afin de mieux comprendre les implications du texte (d’où les ajouts entre crochets pour éclairer une expression comme « autorité judiciaire d’exécution » ; sauf mention contraire tous les passages soulignés le sont par nous).

Caractéristiques principales du mandat d’arrêt européen :

• Le MAE élimine le recours administratif contre les décisions de « remise » ; c’est la législation pénale de l’État émetteur du mandat qui est prise en compte.

• La nationalité française ne constitue pas un motif de refus. Le manifestant français passé par Gênes pourra donc être arrêté à Paris sur mandat d’un magistrat italien, sans que la France (à supposer qu’elle le souhaite) puisse s’y opposer.

• Il existe deux grandes catégories d’infractions visées : d’abord une liste de 32 infractions (voir ci-dessous) pour lesquelles la remise est de droit si l’infraction est passible dans l’État émetteur du MAE d’une peine maximum d’au moins 3 ans de prison ; pour les autres infractions (il faut se creuser la cervelle !), la France refusera la remise si l’infraction n’existe pas en droit français.

Cette nouvelle configuration pénale fait ressortir certaines ambiguïtés. Ainsi n’est-il pas certain que la France, dont le code pénalise toujours l’avortement en principe, hors certaines circonstances limitativement énumérées, puisse s’opposer à la remise d’une citoyenne française poursuivie par des magistrats irlandais ou portugais pour avoir pratiqué des avortements lors d’un séjour dans ces pays…

• La prescription en droit français n’est plus un motif de refus (sauf si les faits visés pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.

• Les magistrats français peuvent subordonner la remise à la condition que l’intéressé sera renvoyé en France pour exécuter sa peine.

• Le refus est obligatoire si a) les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France et sont couverts par l’amnistie ; b) la personne a déjà été condamnée en France pour les mêmes faits, a exécuté ou exécute sa peine ; la personne était âgée de moins de 13 ans au moment des faits ; l’infraction (hors liste des 32) n’existe pas en droit français.

• Le texte contient bien entendu son paragraphe de bonne conscience démocratique :

Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser [en clair : il est possible de refuser] la remise d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.

Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce passage peut être mis en avant par les avocats de militants politiques, en se souvenant que la définition même de ce que sont « des opinions politiques » a été révisée de manière à gêner le moins possible la répression à l’échelle européenne, et mondiale.

• Le refus est possible, lorsque les faits incriminés ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français ou hors du territoire du pays émetteur du MAE.

• Si la personne a consenti à sa remise, la décision de la chambre de l’instruction (française) n’est susceptible d’aucun recours ; si la personne n’a pas consenti, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

• Les demandes de remises reçues par la France concernant des faits commis avant le 1er novembre 1993 seront régies par les règles « classiques » de l’extradition (l’Autriche et l’Italie ont retenu comme date repère le 7 août 2002). Lire la suite

Euro-lois scélérates (2001)

La question, dit Alice, est de savoir si vous avez le pouvoir de faire que les mots signifient autre chose que ce qu’ils veulent dire.

La question, riposta Humpty Dumpty, est de savoir qui sera le maître… un point c’est tout.

Lewis Carroll, De l’autre côté du miroir

 

Ce texte, rédigé en octobre 2001, est le premier où j’analyse la législation « antiterroriste » européenne, intégrée par la suite au droit français. Il a été publié dans un hors série gratuit de la revue Oiseau-tempête diffusé en décembre 2001, dont l’article phare est intitulé « Le grand jeu » (4 pages, format A 3). « Fidèle à lui-même, dit le chapeau de présentation, l’Oiseau-tempête annonce l’ouragan où grondent les mutineries. » Le texte « Attac ? Assis ! Couché ! » figurait dans un encadré.

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uit jour après les attentats contre le Pentagone et le World Trade Center, bien avant donc que le gouvernement Jospin remette sur le métier l’œuvre du ministre Peyrefitte [1]dans une version social-démocrate de la loi « Sécurité et liberté », la Commission européenne publiait une « proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme », assortie d’une autre concernant un mandat d’arrêt européen. Ces dispositions, qui rappellent les lois scélérates de 1893-1894 visant les menées anarchistes, permettront de qualifier de « terroriste » tout acte de contestation. Elles éclairent le sens de l’état de guerre d’un nouveau genre décrété par G. W. Bush, relayé par les instances européennes : la paix des marchés, c’est la guerre sociale ! L’épouvantail du terrorisme aux mille visages permet au capitalisme de tomber le masque démocrate.

La commission européenne estime que dans l’esprit des législations actuelles, « la plupart des actes terroristes sont fondamentalement des infractions de droit commun qui prennent un caractère terroriste en raison des motivations de leur auteur. » Elle s’appuie notamment sur le récent Terrorism Act britannique qui définit le terrorisme comme une action « visant à influencer le gouvernement ou à intimider tout ou partie du public ». À rebours du sens commun qui perçoit immédiatement le caractère politique de telles « motivations », la commission rappelle que la Convention pour la répression du terrorisme de 1977 dénie tout caractère politique aux actes qualifiés de terroristes et aux motivations de leurs auteurs. Le dernier mot reste bien à Humpty Dumpty : qui détient le pouvoir décide du sens. Le « terroriste » est qualifié tel en fonction de ses « motivations », mais c’est le pouvoir qui décrète la nature réelle de celles-ci.

On comprend que par de tels amateurs de sémantique le 11 septembre ait été accueilli, au milieu de larmes de circonstance, comme une aubaine véritable. S’apprêtant à dresser la liste des infractions terroristes « les plus graves », les commissaires notent, bonhommes, que « nombre d’entre elles seront probablement considérées comme des infractions de droit commun dans les codes pénaux des États membres. » La décision-cadre prévoit que « lorsqu’elles sont commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population ([…] y compris les minorités), en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales de ces pays ou de les détruire, elles doivent être considérées comme des infractions terroristes. Il s’agit notamment du meurtre, des dommages corporels, de l’enlèvement, de la prise d’otages, de l’intimidation, du chantage, du vol simple ou qualifié ; de la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture d’armes ou d’explosifs; de la capture illicite d’installations publiques, de moyens de transport publics, d’infrastructures, de lieux publics et de biens (publics ou privés) [sont ici visées en jargon eurotraduit : les occupations] ou des dommages qui leur sont causés. Cela pourrait couvrir des actes de violence urbaine, par exemple. Lire la suite

La « Terrorisation » à l’échelle européenne (2006)

URGENCE – EXCEPTION – TERREUR

Arsenal et stratégie de la contre-révolution

De l’après 11 septembre 2001 aux émeutes de 2005

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ÉCONOMIE, PROPRIÉTÉ, TERREUR

Le capitalisme se flatte d’avoir doté le monde d’une « seconde nature » : l’économie.

L’idée que cette nature économique peut être aussi difficile à maîtriser que la nature naturelle et ses catastrophes a été utilisée par les politiciens français à partir de la fin des années 1970. « Nous allons vers un monde non maîtrisé » déclarait en septembre 1979, V. Giscard d’Estaing, alors président de la République, aujourd’hui rédacteur du projet de constitution européenne.

La mondialisation incarne aujourd’hui la difficulté de gérer le monde économique, difficulté supposée hors de responsabilité des États-nations.

Le système produit mécaniquement l’insécurité dont il a besoin ou qu’il ne sait pas éviter (volant de chômage, précarité…) ; il la produit également comme produit (comme marchandise), donc l’organise et la vend. Il y a chômage et création d’un nouveau secteur privé de gestion/radiation des chômeurs ; il y a répression sociale et création (construction et gestion) de prisons privées…

Dans le même temps, plus le système crée de l’insécurité sociale, plus il multiplie en (fausse) contrepartie l’offre « sécuritaire », elle-même objet d’un fructueux marché.

Le terrorisme pratiqué par des groupes disposés à assassiner des personnes prises au hasard pour faire pression sur un État est – pour l’État en question et ses semblables – un problème immédiatement recyclable en « solutions » de gestion de l’ordre public.

L’attentat meurtrier devient une illustration tragique du discours étatique sur l’immense difficulté à maîtriser le monde moderne et sur la nécessité de se prémunir contre diverses figures dangereuses affectées du facteur T comme « terrorisme » : le pauvre, l’étranger, le jeune…

On peut remettre au goût du jour la première phrase du Manifeste communiste de Marx et Engels (1848) : « Un spectre hante l’Europe : le spectre du communisme ». Quelle est l’opposition, remarquaient les auteurs, qui n’a pas été accusée de communisme. En consultant les médias de ce début du XXI e siècle, on peut dire qu’un spectre hante l’Europe – et le monde entier – : le spectre du terrorisme.

Or la lecture des textes qui se présentent et s’auto-justifient en tant qu’instruments de lutte contre le terrorisme montre que sous l’épouvantail terroriste, c’est toujours le spectre du communisme – de la révolution, de la contestation sociale – qui est le cauchemar des maîtres du monde.

L’ex-ministre de l’intérieur français Charles Pasqua avait utilisé l’expression « terroriser les terroristes », ce qui justifiait de retourner contre l’ennemi terroriste les mêmes armes qu’il employait.

Il manque en français un substantif correspondant au fait de terroriser : on proposera ici le néologisme « terrorisation ».

C’est bien en effet, comme on va le voir, de la terrorisation des mouvements sociaux qu’il s’agit, au double sens d’intimidation et de stigmatisation. Stigmatiser signifiant ici apposer arbitrairement l’étiquette « terroriste » sur tout acte, individu ou groupe jugé dangereux pour l’ordre capitaliste.

Le processus politique et législatif de terrorisation a débuté dans le cadre de l’Union européenne dès le milieu des années 1970 (création du groupe TREVI, « terrorisme, radicalisme, extrémisme et violence internationale » en 1976), mais il a commencé de s’intensifier à la fin des années 1990.

Rien n’interdit de penser que les manifestations hostiles aux grands sommets internationaux ont accru, du point de vue des dirigeants, l’urgence de mettre en place un arsenal international de prévention/répression des mouvements sociaux. Mais les législateurs européens ont un temps d’avance. Le Conseil européen de Tampere (Finlande), en octobre 1999, élabore les rudiments de ce que devra être l’« espace judiciaire européen ». La manifestation de Seattle est de décembre 1999.

La manifestation de Gênes et sa répression sauvage se déroulent l’été 2001. Les attentats du 11 septembre de la même année, à New York, fournissent l’occasion parfaite, pour la Maison blanche et l’Union européenne de justifier les mesures « antiterroristes ».

 LA DÉFINITION EUROPÉENNE DU « TERRORISME » (2001-2002)

19 septembre 2001 : huit jour après les attentats contre le Pentagone et le World Trade Center, la Commission européenne publie une « proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme », assortie d’une autre concernant un mandat d’arrêt européen.

Ces dispositions permettront de qualifier de « terroriste » tout acte de contestation. Elles éclairent le sens de l’état de guerre d’un nouveau genre décrété par G. W. Bush, relayé par les instances européennes : la paix des marchés, c’est la guerre aux pauvres ! L’épouvantail du terrorisme aux mille visages permet au capitalisme de tomber le masque démocrate.

La commission européenne estime que dans l’esprit des législations précédentes « la plupart des actes terroristes sont fondamentalement des infractions de droit commun qui prennent un caractère terroriste en raison des motivations de leur auteur. » Elle s’appuie notamment sur le Terrorism Act britannique qui définit son objet comme une action « visant à influencer le gouvernement ou à intimider tout ou partie du public ».

À rebours du sens commun qui perçoit immédiatement le caractère politique de telles « motivations », la commission rappelle que la Convention pour la répression du terrorisme de 1977 dénie déjà tout caractère politique aux actes qualifiés de « terroristes » et aux motivations de leurs auteurs.

La décision-cadre sera le premier texte international à définir l’acte terroriste « par référence au but poursuivi ».

Le « terroriste » est qualifié tel en fonction de ses « motivations », mais c’est le pouvoir qui décrète souverainement la nature réelle de celles-ci.

• La proposition donne lieu à une Décision-cadre effectivement adoptée par le Conseil européen, en date du 13 juin 2002.

Émanant d’une instance européenne, la décision-cadre trace – comme son nom l’indique – le cadre à la fois idéologique et pratique dans lequel les législations nationales devront être modifiées.

Il reste à chaque État une marge de manœuvre, faible mais réelle, dans la manière de traduire (plus ou moins rapidement) les décisions dans le droit national, et par la suite dans la manière de les appliquer.

La décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que :

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes les actes intentionnels visés aux points a) à i) tels qu’ils sont définis par le droit national, qui, par leur nature ou leur contenu, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l’auteur les commet dans le but de

-   gravement intimider une population ou

-   contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ou

-   gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou une organisation internationale ;

a) les atteintes contre la vie d’une personne pouvant entraîner la mort ;

b) les atteintes graves à l’intégrité physique d’une personne ;

c) l’enlèvement ou la prise d’otage ;

d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ;

e) la capture d’aéronefs et de navires ou d’autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ;

f) la fabrication, la possession, l’acquisition, le transport ou la fourniture ou l’utilisation d’armes à feu, d’explosifs, d’armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que, pour les armes biologiques et chimiques, la recherche et le développement ;

g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d’incendies, d’inondations ou d’explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;

h) la perturbation ou l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ;

i) la menace de réaliser l’un des comportements énumérés.

Avant cette énumération (art. premier du texte), les législateurs européens se sont mis en règle avec leur bonne conscience démocratique en affirmant que :

Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion ,d’association ou d’expression, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.

En clair : que les bouseux des pays de l’Est nouveaux arrivants ou candidats à l’entrée dans l’UE n’aillent pas dévoiler le pot aux roses en appliquant nos textes à la lettre… en révélant ainsi le sens et le contenu véritables.

La liste ayant sans doute paru un peu courte, elle est étendue par l’article 3 qui y ajoute : le vol aggravé, le chantage et l’établissement de faux documents administratifs lorsque ces délits visent à réaliser l’une des infractions terroristes préalablement énumérées.

Le texte prévoit également de réprimer la tentative, la complicité et l’incitation à commettre une infraction terroriste. Jamais définie, l’« incitation » est un joker de plus qui vient compléter le jeu de poupées gigognes antiterroristes. Il était déjà, en 1894, le pivot des lois dites « scélérates » réprimant les menées anarchistes. Il est bon de se souvenir que ces textes « de circonstance », votés à la sauvette en pleine période d’attentats, n’ont été abrogés qu’en décembre 1992, soit un siècle après leur adoption !

La proposition de septembre 2001 utilisait la notion d’« encouragement », encore plus vague s’il est possible : elle n’a pas été retenue dans le texte final.

Le texte précise qu’il entend par

”groupe terroriste” l’association structurée, de plus de deux personnes, établies dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes. Le terme “association structurée” désigne une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction […].

Un duo ne constitue donc pas un « groupe terroriste », pas plus que la petite troupe de manifestants se constituant « au hasard » pour attaquer un commissariat. Par contre, chacune des personnes concernées commet éventuellement un acte terroriste, pour peu qu’on lui prête l’intention de conspirer la perte de l’économie marchande.

Ces détails peuvent avoir leur importance puisque le « tarif conseillé » pour sanctionner la direction d’un groupe terroriste est d’au moins 15 ans et d’au moins 8 ans pour la participation à ses activités « y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels », pourvu que ce soit en connaissance de cause.

Le texte prévoit également des dispositions particulières pour les « repentis ».

On voit qu’ont été requalifiées « terroristes » la quasi totalité des infractions – du moment que l’autorité décide d’appliquer l’étiquette à ses auteurs – tandis que la quasi totalité des motivations politiques sont, dans un même mouvement, déqualifiées (pas politiques) puis requalifiées « terroristes ».

Une gendarmerie européenne

La France et quatre autre pays européens ont lancé, le 23 janvier 2006, une Force de gendarmerie européenne (FGE), dont le QG se trouve à Vicence (Italie). La FGE pourra assurer des tâches de maintien de l’ordre, de sécurité publique, de police judiciaire, de recherche et d’exploitation du renseignement.

[Source : Le Monde, 27 janvier 2006.]

La Terrorisation démocratique

Democratic Terrorization

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Interview conducted and published by Barricata n° 20. Translated from the French by NOT BORED ! 12 October 2009.

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 An interview with Claude Guillon

Q : You will soon publish Democratic Terrorization (Libertalia), which analyzes in detail the French and European legislative arsenals concerning anti-terrorism. Can you develop the thesis of your book and compare the situations in 1986 and today ?

Claude Guillon : The word « thesis » is too solemn ! The purpose of the book is to clarify the nature and history of the so-called « anti-terrorism » laws at the national and European levels. A large part of the public, including the activist milieus, have discovered the existence of and certain details in these texts because of the « Tarnac Affair. » The most common reaction has been to say, « But this isn’t important ! He [Julien Coupat] wasn’t a terrorist, just a guy who was accused — without proof — of having delayed a high-speed train for several hours ! » This is a naive and poorly informed point of view. The texts that were first adopted by the European Union after September 11, 2001, and then, later, by the different States, permit the authorities to describe all crimes as « terrorist », including political or union-based actions that are marginally legal. The so-called « anti-terrorism » laws have broken with common law. In France, during the mid-1980s, they created what is today called common law. The rule is simple: the State decides what merits being described as « terrorist » and repressed as such. It is important to understand the evolution of the last 20 years, because today it isn’t a matter of repealing the anti-terrorist texts, as if they were a kind of excrescence that could simply be cut off. There is a logical ensemble of texts on « terrorism », immigration, and delinquency, especially among youths. I call this logic « terrorization ». In their pretense to control all aspects of life, these texts are often delirious, often piled together without concern for coherence or even « efficiency ». In the case of the « Tarnac Affair », for example, this can give the false impression of being a crude and ridiculous shambles, some kind of « blunder ».

Q : In the last chapter of your book, you mention the many databased files at the disposition of the forces of repression. Besson has abandoned the DNA tests. Will the government retreat, now that is it faced with a post-Tarnac rebellion ? Or will it be a question of a simple economic and strategic retreat ?

Claude Guillon : The appearance of the book comes too soon to confirm this retreat, but I noted that no one wanted to publish the application decrees for the text. … Moreover, at the moment when the tests were [first] introduced in the law, there were a few quite strong critiques in the ranks of the Right. To say this in class terms, a fraction of the bourgeoisie, and not the least Rightist, cried « daredevil », because this proposal unfortunately recalls somber periods, as one says, and no doubt especially because it touches one of the fundamentals of the bourgeois order: the family, parental lines, and thus inheritance.

To respond to your question, I think that this [practice] will be put in play, one day or another, because it is in the logic of the market for « biological security » — one can already buy paternity tests on the Internet — and because there is another logic that ceaselessly produces new regulations. These two logics obviously feed off of each other: when a technical means of control exists, one [must] legalize and commercialize it.

Q : With respect to terrorization, you evoke two « dangerous combined figures » : the youth and the foreigner. What about the worker who makes demands ?

Claude Guillon : The worker in struggle, as well as the political activist, are quite involved, but at the end of the line. Though they are each involved, they do not feel that they are involved, at least not yet. The dangerous figures (the young delinquents and foreigners, who are thought to be delinquents due to the sole fact of their « illegal » presence) have been very closely associated with the figure of the terrorist. This all becomes a caricature in the actions of someone like Sarkozy, back when he was the Minister of the Interior. In 1986, one started to introduce the notion of « subjectivity », that is to say, elasticity, from the point of view of power, into the legal definition. After September 11, 2001, European authorities bluntly drew up a list of acts that could be classified as « terrorist ». One finds in them almost everything, including the activist repertoire: occupations, sabotage, etc. It is « terrorist intentions » that count and, of course, it is the cops and the judges who decide what your intentions are !

Q : Can you tell us how the European Mandate of Arrest, which is still hardly known, functions in this mechanism ?

Claude Guillon : This mandate falls within the logic of repressive harmonization that prevails over a larger and larger geographic space. It presents itself as an exchange of favors between the various « democracies » ; it is a form of legal recognition, in the same way that one speaks of diplomatic recognition. Concretely, the mandate means that any judge in any country in the E.U. can issue an arrest warrant for any national citizen of another country in the E.U. An example : I have participated in a demonstration in Genoa ; I return to Paris, where I live ; an Italian judge, who thinks that I am the one in the hood in a blurry photo, can have me arrested three months later by French cops. French justice, or my lawyer, can only oppose the execution of a warrant in a limited number of cases. The first targets of these European mandates were Basque autonomists. These legal measures, which the French Left encouraged and regularly congratulates itself on, are an important instrument of political repression, but the measure of their importance hasn’t yet been taken.

Q : You have recently published two other books. The first concerns the notion of body critique [corps critique] ; the other is about the Enrages. How do you articulate your reflections ? What is the link between the body, political history and anti-terrorist legislation ?

Claude Guillon : Your question points in the direction of « My life, my work ». I will try to be brief ! First of all, I consider myself to me an anarchist activist. For me, writing is a privileged tool, because it is the one I use the least poorly. In short, this is what they made me believe at school !

From my first publications, I have placed myself within a current of reflection upon the importance of the body in politics, which was an immediate translation of the struggles of the era (the end of the 1960s and the beginning of the 1970s) in favor of freely available abortion and contraceptives, and feminist and homosexual struggles. It was also an immediate antecedent of radical tendencies in psychoanalysis, especially Wilhelm Reich and his German Sexpol, and, further back in time, Fourierist amorous utopias. The efforts of Reich during the 1930s turned upon the articulations between the body, the unconscious and politics, most notably through erotic fleshing out [l’épanouissement érotique]. In the recent book that you mentioned, I tried to give flesh to the notion of « body critique », as one speaks of « mental critique », at the moment when scientists, avant-garde artists and enlightened activists were attempting to put a « supercession » of the body into practice, which is the goal of libertarian utopias.

OK the French Revolution. Along with many others (Kropotkin, Guerin, etc), I hold that it is a matrix that still hasn’t produced all of its effects. Despite a superabundant historical production on the subject, the Revolution is still poorly known and poorly understood. I have chosen to focus on the Enrages, the faction that seems to me to be the most radical and the least studied. One must always remember that many of the most interesting figures among the Enrages were women and that they posed, in actions, a certain number of questions that we are still exploring today. Furthermore, I think that the study of the French Revolution is indispensable for anyone interested in direct democracy.

With respect to these fundamental questions, the analysis of the « anti-terrorist » arsenal can seem anecdotal, although it isn’t without connection to history, because during the period of the Terror, the actions taken against the conspirators were centralized in Paris, just as the anti-terrorist measures of today are. And they are certainly connected to the body, since it is more and more the very locus [le support] of identification and the target of biometric surveillance. We can say that my arrangement with Libertalia has allowed me to re-state the point, but concerning a contemporary question, upon which I started working after the [French] riots of 2005 and the state of emergency, which, as I have said in passing, have not caused many more reactions than the anti-terrorist laws.

Q : To finish: have you any advice to give us ?

Claude Guillon : I can mention the forthcoming republication of E. Armand’s The Sexual Revolution and Amorous Camaraderie by Gaetano Manfredonia (Editions 9782355220104Zones). And, from my own recent reading: the passionate Desorceler, by the anthropologist Jeanne Favret-Saada (L’Olivier), and El Indio, a crude novel, not well written, but praised by Jules Celma, the guy who published the Journal d’un éducastreur through Champ Libre in 1971.