L’association suisse Dignitas conteste ~ en France ~ la constitutionnalité du refus du suicide assisté

On pouvait lire dans Le Monde du 22 septembre dernier un article commençant par ces lignes:

À défaut de voir le débat sur «le droit à mourir dans la dignité» s’ouvrir réellement sur le terrain politique, et devant l’incapacité du gouvernement et du Parlement à s’emparer de ce sujet de société, c’est par la voie juridique que les choses pourraient évoluer. L’association suisse Dignitas, militante pour le droit à choisir sa fin de vie, devait déposer, mercredi 22 septembre, une requête devant le Conseil d’État accompagnée d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin que le Conseil constitutionnel se prononce.

Le sujet a récemment avancé par le même chemin en Allemagne et en Autriche, alors que le droit au suicide assisté existe déjà sous certaines conditions en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne ou au Canada. Saisie par plusieurs associations dont Dignitas, la Cour constitutionnelle allemande a jugé, le 26 février 2020, que le droit de mettre fin à sa vie de manière indépendante fait partie du droit fondamental de la personnalité et de la dignité humaine. Quelques mois plus tard, en décembre, la Cour constitutionnelle autrichienne se prononçait dans le même sens.

«C’est le moment de le faire en France, même si la procédure pour arriver à la Cour constitutionnelle y est plus complexe», justifie Claudia Magri, chargée de la communication de Dignitas. L’association fondée en 1998 compte aujourd’hui quelque 10 000 adhérents dont plus d’un millier en France. Elle a accompagné jusqu’à la mort en Suisse 35 résidents français en 2020 et 43 en 2019.

Concrètement, la procédure mise en place avec le concours de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Patrice Spinosi passe par une requête demandant l’abrogation du décret listant les substances vénéneuses interdites à la prescription médicale, en particulier le pentobarbital.

Je reproduis ci-après le communiqué de presse de l’association Dignitas: