CONTRE LA «CONTESTATION VIOLENTE» L’ÉTAT RESSUSCITE LES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX (RG)

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’est sans regarder à la dépense que j’ai décidé de vous offrir, en ce début d’année 2015, un extrait du Rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014. (On peut consulter l’intégralité du texte en suivant le lien).

Ne me remerciez pas, vous avez déjà tout payé avec vos impôts : les sénateurs, les secrétaires, le papier et les flics dont il est question.

Pourquoi attirer ainsi votre attention sur ce pensum affligeant, me direz-vous ? D’abord parce qu’il est bon de savoir de quelle manière les parlementaires que vous avez, pour certain(e)s d’entre vous, été assez niais pour désigner, s’apprêtent à vous retourner votre argent et votre confiance dans la gueule, sous forme de « veille sur les réseaux sociaux, cyberpatrouille, recours à des identités fictives, rémunération de sources », bref, ce qu’il est convenu d’appeler le « renseignement ». Ne vous étonnez pas de l’absence ici des balles en caoutchouc et autres décharges électriques de taser : le sujet est traité dans d’autres rapports et la punition infligées par d’autres flics et gendarmes.

Les renseignements recherchés concernent tous les domaines de la vie institutionnelle, économique et sociale susceptibles d’entraîner des mouvements revendicatifs ou protestataires. […] Enfin, ils [les services] s’intéressent à tous les faits de société visant à remettre en cause les valeurs républicaines tels que les dérives sectaires, les phénomènes de repli communautaire et identitaire ainsi que la contestation politique violente.

Les lectrices et lecteurs de mon livre La Terrorisation démocratique (Libertalia) auront reconnu les éléments d’une énumération qui définit aujourd’hui le terrorisme, tel que les institutions européennes le combattent. Autrement dit : tout et n’importe quoi.

Autre raison de se pencher sur le rapport parlementaire, la leçon d’optimisme qui peut en être tirée. Je vois, devant les écrans d’ordinateurs, maints regards se voiler d’incompréhension et de surprise… Eh ! chers petits amis, c’est que tandis que nombre d’entre vous traînent leur dépression sociale de bêtisier du nouvel an en bonnes résolutions digestives, il y a des gens qui croient suffisamment à la perspective d’une explosion sociale pour s’y préparer. Ils payent des gens, flics et gendarmes, pour en repérer — et si possible en éradiquer les prémices.

Par ailleurs, je n’attends pas de vous que vous vous y retrouviez dans l’ahurissant jeu de bonneteau « siglique » auquel se livrent depuis des décennies les responsables de la police et du renseignement. Qui résisterait à une légère migraine en apprenant que « désormais, un adjoint gendarmerie œuvre au sein du SCRT tandis que la SDAO accueille un commissaire et un capitaine de police. Au surplus, des Bureaux de liaison départementaux (BDLD) ont été créés et réunissent SDAO, DGSI et SCRT dans une perspective opérationnelle » ?

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Vous retiendrez en revanche que tous ces gens sont extrêmement contents d’eux… comme l’étaient également ceux qui avant eux (parfois précisément les mêmes) avaient fait (ou défait) ce qu’eux-mêmes jugent utile de refaire !… L’essentiel n’est-il pas que « notre pays a retrouvé un service de renseignement généraliste qui lui permet de suivre les grandes évolutions sociales, des phénomènes de contestation violente et de délinquance organisée… » ?

En effet ­— et un rapport parlementaire ne vous dira évidemment rien des âpres luttes de lobbys et de clans qui l’ont précédé — le ministre de l’Intérieur (un certain Valls) a en somme préparé dès 2013 la recréation — en 2014 — des Renseignements généraux, supprimés en 2008, sous la nouvelle appellation de Service central de renseignement territorial (SCRT).

Lequel SCRT s’est aussitôt employé à faire des petits (par scissiparité) :

La politique de constitution d’une filière du renseignement trouve également à s’incarner dans la récente création de la Division nationale de recherche et d’appui (DNRA), une branche opérationnelle du SCRT dotée de 55 personnels pour le moment. Activité supprimée lors de la réforme de 2008, sa renaissance est le signe d’une volonté affirmée qui attire de nombreux profils de haut niveau, signe que l’image du RT connaît une indéniable amélioration après des années sombres.

Il est prévu que ledit SCRT, aujourd’hui fort de 1975 employé(e)s, embauche encore une petite centaine de personnes en 2015.

Vous verrez que votre argent est bien employé (c’est rassurant), que flics et gendarmes s’entendent de mieux en mieux (c’est prometteur) et que le nouvel organisme attire des recrues de haut niveau… auxquelles on fera toutefois, par précaution, passer des « tests » (ce qui est nouveau !).

J’en termine — n’en déplaise aux amis des animaux — en souhaitant la pire année possible à tout ce qui porte groin et grandes oreilles…

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LE SERVICE CENTRAL DE RENSEIGNEMENT TERRITORIAL : DES DÉBUTS RASSURANTS ET PROMETTEURS

Sacrifiée par la réforme de 2008, la Direction centrale des Renseignements généraux a disparu au profit d’un succédané aux effectifs et moyens amputés : la Sous-direction à l’information générale (SDIG) intégrée au sein de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP)[1]. Et jamais la SDIG n’est pas parvenue ni à surmonter ses handicaps initiaux, ni à pleinement se déployer en raison d’une conception du renseignement structurée autour d’une division rigide entre milieu ouvert et milieu fermé (ce dernier échéant de manière exclusive à la DCRI).

Aussi, c’est à bon droit que M. Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, a confié une mission de préfiguration de la création du SCRT dès septembre 2013 à l’inspecteur général Philippe Bertrand, secondé à partir de novembre par la commissaire divisionnaire Nathalie Peucelle. C’est ainsi que furent définies les bases d’un nouveau service qui a officiellement vu le jour en mai 2014 avec la publication d’une série de textes réglementaires[2]. Quelques semaines auparavant, le 2 avril, une doctrine d’emploi avait été publiée et avait fixé les conditions d’exercice d’une mission rénovée et les règles de déontologie applicables. De même, le 21 mars, le ministre de l’Intérieur signait une circulaire précisant les conditions de la contribution de la gendarmerie nationale à la nouvelle architecture du renseignement territorial ainsi que les modalités de coordination avec la DGSI et la Direction du renseignement de la Préfecture de police (DRPP). Car la coordination entre les différentes instances compétentes en matière de renseignement s’avère absolument déterminante pour la réussite de chacune et, in fine, pour la sécurité de nos concitoyens.

En neuf mois, après avoir tiré les enseignements de cinq années de fonctionnement chaotique, la DCSP a amorcé un changement majeur dans son appréhension du renseignement, mutation initiée et appuyée avec constance par les ministres de l’Intérieur successifs. La Délégation parlementaire au renseignement se félicite des conditions de cette réforme qui semble porter ses premiers fruits. Car en de nombreux domaines, les efforts accomplis sont appréciables.

Des missions redéfinies

Tenant compte du repositionnement effectué par le nouveau service, le ministre de l’Intérieur a pris soin, dans la circulaire précitée du 21 mars, de définir avec précision les missions du SCRT : « les renseignements recherchés concernent tous les domaines de la vie institutionnelle, économique et sociale susceptibles d’entraîner des mouvements revendicatifs ou protestataires. Par leur implication dans la détection des phénomènes violents et la veille des quartiers sensibles, les services du renseignement territorial participent à la lutte contre la délinquance liée principalement à l’économie souterraine. Enfin, ils s’intéressent à tous les faits de société visant à remettre en cause les valeurs républicaines tels que les dérives sectaires, les phénomènes de repli communautaire et identitaire ainsi que la contestation politique violente. Ce champ de compétence induit des modes de fonctionnement qui feront appel à des méthodes de recherche opérationnelle ainsi qu’au développement du cyber-renseignement ».

Pareille définition établit sans conteste le rôle complémentaire du SCRT et la DGSI, chacun traitant une partie du spectre du renseignement intérieur. De surcroît, grâce à l’évocation des « méthodes de recherche opérationnelle », elle met officiellement fin à la division rigide entre milieu ouvert et milieu fermé qui avait présidé à la précédente et funeste réforme. Désormais, notre pays a retrouvé un service de renseignement généraliste qui lui permet de suivre les grandes évolutions sociales, des phénomènes de contestation violente et de délinquance organisée… La DPR ne peut que se louer du fait que, avec le temps et l’expression de nouveaux besoins par le Gouvernement, les missions du service ne cessent de se diversifier dans le périmètre défini par la circulaire.

Ce cadre posé, il paraît néanmoins nécessaire de préciser que le SCRT ne doit en aucun cas œuvrer dans la perspective de judiciariser le renseignement collecté (hormis peut-être en matière d’économie souterraine et de dérives urbaines [sic]) tant sa vocation de renseignement, et donc de police administrative, l’éloigne du champ de la police judiciaire [proposition n° 4]. Dans cet esprit, les personnels du SCRT ne doivent pas solliciter la qualification d’OPJ. Dès lors, la DPR s’étonne de la tentation qui semble parfois s’exprimer au sein de la DCSP[3] ou dans certaines directions départementales.

Cette réserve notifiée, il est logique que l’édifice construit au début de l’année 2014 subisse déjà certaines modifications. En effet, l’évolution très préoccupante de la menace terroriste a conduit la DGSI à confier la surveillance de certains individus dangereux ou en voie de radicalisation au SCRT. [***[4]] Au-delà de ces règles générales dont l’application ne saurait être rigide, il a été convenu que [***] SCRT qui réalise ce surcroît de travail à moyens humains et techniques constants. Si la situation devait se pérenniser (ce qui est à redouter), la DPR insiste sur la nécessité d’octroyer les moyens techniques et humains nécessaires [proposition n° 5]. Il serait en effet dommageable que les autres missions du SCRT pâtissent de la nouvelle configuration.

Une meilleure coordination des entités concourant au renseignement intérieur

Le sujet avait été soulevé après l’affaire Merah car pour certains ce drame découlait du fait que la DCRI et la SDIG échangeaient trop peu et dans des conditions insatisfaisantes. En réponse, un rapport d’inspection avait préconisé la création de bureaux de liaison installés au sein du service d’information générale[5].

Dans le même esprit, la collaboration entre monde gendarmique et SDIG laissait amplement à désirer. Pour tenter de pallier ce manque, des gendarmes avaient été intégrés à l’échelon central et dans chaque service départemental en 2010 sans que cela ne produise des résultats satisfaisants.

La réforme du renseignement intérieur, avec notamment la création de la DGSI, du SCRT et de la Sous-direction à l’anticipation opérationnelle (SDAO) au sein de la Direction générale de la Gendarmerie nationale, a entraîné une reconfiguration des liens entre services et notamment l’étoffement des relations de travail entre les différentes entités concourant au renseignement intérieur.

— Désormais, un adjoint gendarmerie œuvre au sein du SCRT tandis que la SDAO accueille un commissaire et un capitaine de police. Au surplus, des Bureaux de liaison départementaux (BDLD) ont été créés et réunissent SDAO, DGSI et SCRT dans une perspective opérationnelle. De fait, la coupure entre les entités renseignement des deux composantes des forces de sécurité intérieure semble s’être considérablement amoindrie.

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Quel sera le déclencheur ?

— Une cellule centrale (armée de 5 fonctionnaires issus de la DGSI) et des cellules zonales de liaison et de coordination (dotées de 3 à 4 policiers de la sécurité intérieure) ont été installées. Après plusieurs mois d’existence, leur fonctionnement satisfait pleinement les deux partenaires. D’ailleurs, 17 bureaux départementaux ont été ouverts sur le même modèle afin de fluidifier la circulation de l’information dans des zones du territoire particulièrement sensibles. La coopération est si bien acceptée que l’actuel chef du SCRT s’est félicité devant la DPR de « chevauchements vertueux » avec la DGSI sans être démenti par cette dernière. Et si le RT accepte une absence de réciprocité dans l’échange d’informations, il signale que dorénavant des réponses sont systématiquement formulées en cas d’interrogation ponctuelle.

— Un bureau de liaison avec la DRPP a également vu le jour au SCRT et se compose de deux officiers issus de la préfecture de police. Là encore, les deux partenaires commentent favorablement ces nouvelles conditions de travail. En outre, une coordination opérationnelle a vu le jour entre la DRPP et le SCRT concernant les départements de la Grande Couronne[6] (cf. infra).

Cependant, en dehors des questions de stricte coordination, les relations avec la Gendarmerie nationale ont connu des périodes de réelle tension. Ainsi une polémique (principalement syndicale) a-t-elle vu jour autour d’une note provisoire signée par le Directeur des opérations et de l’emploi (cf. infra) ; de même, l’attribution de services départementaux du renseignement territorial à certains officiers de gendarmerie a soulevé une réelle opposition des syndicats de police prouvant que les relations ne sont pas encore parfaitement pacifiées. Pour l’heure, trois services départementaux sont dirigés par un officier de gendarmerie (Mayotte, Loir-et-Cher, Creuse), un gendarme occupe une fonction d’adjoint en Haute-Savoie, et trois services territoriaux accueillent à leur tête un officier de gendarmerie (Narbonne, Chessy et Montbéliard). Dans ces conditions, la DPR ne comprend pas l’intérêt d’un recours déposé par un syndicat de police devant le tribunal administratif de Montpellier afin de contester la nomination d’un militaire à la tête d’un des services locaux.

Si la DPR estime que l’étoffement des relations entre la Gendarmerie nationale et le SCRT ne passe pas nécessairement par des échanges de personnels (exercice dont les limites sont patentes même si l’insertion des deux policiers au sein de la SDAO s’est réalisée dans les meilleures conditions), elle déplore en effet les initiatives qui ne peuvent que générer des tensions entre les deux forces de sécurité intérieure. En outre, et en dehors de nominations symboliques, la Délégation plaide plutôt pour une meilleure collaboration au quotidien sur des cibles, des modules de formation… [proposition n° 6]. Dans cette logique, la DPR juge dommageable que les commandants de groupement gendarmique ne se saisissent pas plus de leur capacité de solliciter le SCRT dans l’intérêt de leur manœuvre opérationnelle.

L’insertion au sein de la Sécurité publique

Comme cela vient d’être rappelé, l’intégration du reliquat de la DCRG au sein de la DCSP afin de donner naissance à la SDIG fut vécue par les personnels concernés comme un traumatisme.

De fait, de 2008 à 2013, les conditions d’intégration ne furent guère favorables à la mission d’information générale qui tendait à se diluer dans une recherche de renseignement aux seules fins du maintien de l’ordre.

La réforme de 2014 a mis fin à ce processus néfaste et la DPR tient à souligner la réelle implication du directeur central Pascal Lalle dans la promotion des nouvelles directives ministérielles et dans la définition d’un nouveau cadre de travail. Ainsi appelait-il les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) à laisser « suffisamment d’autonomie [à leur adjoint chargé du renseignement territorial] pour qu’il puisse tenir sa place au sein de la DDSP [7] ». Car, dans l’objectif d’assurer une greffe au sein de la sécurité publique sans pour autant diluer la mission de renseignement, le ministre de l’Intérieur a souhaité que le chef du SCRT soit également « directeur central adjoint de la SP en charge du renseignement » et que les chefs départementaux du renseignement territorial soient désignés adjoints au DDSP en charge du renseignement. Pour symboliques que puissent paraître ces désignations, elles contribuent en réalité à dessiner une véritable filière du renseignement territorial.

Néanmoins, on peut cependant défendre l’idée que le parallélisme des formes aurait plutôt conduit à choisir la désignation « DDSP adjoint en charge du renseignement » pour désigner les directeurs départementaux du RT. Aussi la Délégation parlementaire au renseignement incite le ministre de l’Intérieur à envisager une modification en ce sens [proposition n° 7]. Au surplus, il semblerait que les arrêtés de nomination mentionnent toujours une affectation en SDIG (sans doute en raison d’un problème informatique) et que, pis, la mention adjoint au DDSP ne figurerait pas. La DPR s’alarme de ces problèmes qu’elle espère voir résolus à brève échéance [proposition n° 8].

Au niveau local, et en dépit des réserves précitées, les changements induits sont réels et nombre de DDSP considèrent désormais le RT avec une plus grande bénévolence. Ainsi, dans la quasi-totalité des départements, les chefs des services prennent-ils part à la réunion police hebdomadaire organisée sous l’égide du préfet alors qu’ils en étaient auparavant bien souvent privés. En outre, les équipes zonales du renseignement territorial ont été récemment renforcées avec la nomination d’un second adjoint du grade de commissaire ou commandant, octroyant une réelle pertinence à un échelon zonal spécifique du RT.

Dans le même esprit, la DPR se félicite de la tenue d’un séminaire des chefs des SDRT, les 25 et 26 septembre dernier à Nîmes, auquel a pris part le DCSP. Cette initiative participe pleinement à la politique de revalorisation souhaitée par les ministres de l’Intérieur successifs.

Enfin, la politique de constitution d’une filière du renseignement trouve également à s’incarner dans la récente création de la Division nationale de recherche et d’appui (DNRA), une branche opérationnelle du SCRT dotée de 55 personnels pour le moment. Activité supprimée lors de la réforme de 2008, sa renaissance est le signe d’une volonté affirmée qui attire de nombreux profils de haut niveau, signe que l’image du RT connaît une indéniable amélioration après des années sombres.

Au niveau local, la DNRA se décline en trois services zonaux en Île-de-France, à Marseille et à Lille qui seront prochainement complétés par des services à Bordeaux, Rennes et Metz. Les personnels qui les composent œuvrent principalement dans le domaine ***. Il est évidemment trop tôt pour tenter de tirer un bilan de leur activité. Cependant, la création de la DNRA symbolise la volonté, plus générale, de revalorisation des ressources humaines du

Une gestion des ressources humaines ambitieuse

Doté de 1507 personnels à sa création, le SCRT a fait l’objet de revalorisations successives pour parvenir à 1975 personnels en novembre 2014. Pour la seule année 2014, 115 fonctionnaires de police et 22 gendarmes ont rejoint le service. En 2015, le service devrait compter 2062 personnels, ce qui est jugé appréciable par son actuel directeur.

Capture d’écran 2014-12-12 à 12.09.23À l’heure actuelle, le SCRT compte 193 fonctionnaires en « centrale », dont 47 gendarmes sur les 149 affectés en son sein. Sur les 1975 personnels, 5 % appartiennent au corps des commissaires, 25 % à celui des officiers, 48,5 % à celui des gradés et gardiens, 15 % à celui des administratifs et 7,5 % sont des militaires.

Selon les informations en la possession de la Délégation, les personnels administratifs du RT ne bénéficieraient pas d’un arrêté spécifique, ce qui interdirait toute pérennisation de leur présence au sein du RT. S’il paraît inenvisageable de revenir aux taux de personnels administratifs de la DCRG (près de 25 % des effectifs), la DPR insiste pour que des personnels en nombre suffisant soient affectés au RT, même si elle a conscience du caractère rare de cette ressource humaine au sein de la Direction générale de la Police nationale [proposition n° 9]. Le SCRT ne peut être mis en position de voir ses effectifs administratifs amputés dans le cadre d’une péréquation au sein de la DCSP.

Face à pareil afflux de renforts, la question de la sélection et de la formation se pose avec une intensité renouvelée tant elle détermine la qualité de la production d’un service de renseignement. À ce titre, l’équipe de direction du SCRT a signalé qu’avant d’être recrutés, les candidats étaient désormais soumis à des tests, innovation de bon aloi. Au surplus, un certificat d’analyste de renseignement territorial est en cours d’examen afin de valoriser cette fonction au même titre que d’autres métiers de la sécurité publique. La DPR attache une grande importance à la mise en œuvre de ce certificat, première étape dans l’officialisation d’une filière renseignement au sein de la sécurité publique [proposition n° 10].

Enfin, pour les récents arrivants, le service central a mis au point une formation en partenariat avec la division compétente de la DCSP. Celle-ci se traduit par plusieurs stages d’environ trois semaines et espacés dans le temps. Une formation est également dispensée aux chefs des services territoriaux et à leurs adjoints au sein de l’École nationale supérieure de la police (ENSP).

Si la Délégation parlementaire au renseignement se félicite de ces avancées, elle souligne néanmoins la nécessité d’accentuer les efforts en ce domaine. Elle déplore ainsi que le SCRT ne dispose d’aucun formateur à l’exception d’un agent que la DCSP consacre à cette mission  et qui doit se déplacer dans tout le pays en compagnie des chefs de division du RT. Cette organisation peu rationnelle s’avère extrêmement chronophage pour ces derniers. Il semble nécessaire soit de structurer un réseau de formateurs, soit de créer une équipe mobile [proposition n° 11].

En outre, alors que la gendarmerie nationale dispose par exemple d’une formation à la veille technologique, il paraîtrait précieux que le SCRT puisse envoyer certains de ses personnels assister à ces enseignements. La DPR appelle donc à une plus grande mutualisation en ce domaine, d’autant que le Centre national de formation au renseignement opérationnel (CNFRO) de la Gendarmerie nationale dispose d’une expérience reconnue [proposition n° 12].

De même, l’Académie du renseignement pourrait accueillir en son sein des stagiaires issus du SCRT [proposition n° 13]. La complémentarité des missions et les partenariats noués avec la DGSI appuient en ce sens. Il semblerait d’ailleurs que l’idée soit à l’étude. La Délégation souligne son attachement à des avancées notables dans un domaine éminemment stratégique.

Enfin, la DPR salue la volonté du DCSP et du DGPN de créer une véritable filière du renseignement territorial. Toutefois, la tension entre professionnalisation et les impératifs de mobilités propres à la police nationale doit trouver à se résorber au profit du SCRT afin de maintenir un haut degré d’expertise et une mémoire du service [proposition n° 14]. En ce domaine, la spécialisation est un atout.

La question des moyens d’action du SCRT

Si de réels efforts ont été consentis, l’attention de la DPR a été attirée par la permanence de certains problèmes matériels qui pourraient handicaper l’activité du SCRT. L’immobilier revêt notamment une dimension stratégique à l’heure où le service est encore dispersé entre plusieurs implantations parisiennes et qu’il doit héberger un nombre conséquent de nouvelles recrues [proposition n° 15].

De même, s’il bénéficie désormais d’un accès au fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (FPASP[8]), et pourra accéder à partir du premier trimestre 2015 au fichier des Enquêtes Administratives liées à la Sécurité publique[9], curieusement le SCRT ne jouit que d’un accès partiel au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour ses seules missions d’enquêtes administratives et à un niveau d’information restreint alors même que l’intégralité du fichier pourrait lui apporter nombre d’informations [proposition n° 16].

Au surplus, le service ne dispose toujours pas d’une base documentaire unifiée, à l’instar de celle de la DCRG avant la réforme de 2008. Celle-ci ne devrait être progressivement déployée qu’en 2016-17 et permettra d’archiver les notes produites afin de constituer une mémoire du service, élément indispensable à son activité. Il aura donc fallu près de dix ans pour doter à nouveau le service de renseignement territorial d’une base de travail ! La DPR juge les délais constatés démesurément importants.

Enfin, une réflexion globale sur le cadre juridique d’action du SCRT est probablement nécessaire (y compris pour s’insérer dans celle, plus large, relative aux services spécialisés de renseignement) : gestion des interceptions de sécurité et évaluation des motifs de sollicitation, réquisition des données techniques de connexion, veille sur les réseaux sociaux, cyberpatrouille, recours à des identités fictives[10], rémunération de sources… sont autant de sujets qui pourraient bénéficier d’approfondissements utiles [proposition n° 17].

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[1] On pourra consulter la contribution produite par M. Jean-Jacques Urvoas, « Les RG, la SDIG et après ? Rebâtir le renseignement de proximité », note n° 115 – Fondation Jean-Jaurès – 19 janvier 2012.

[2] Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.

Décret n° 2014-466 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique.

Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur.

[3] Cf. les propos de M. Pascal Lalle dans le cadre d’une entrevue à l’agence de presse AEF « Nous voulons changer la philosophie d’action de la DCSP », 26 février 2014. 

[4] [Les étoiles indiquent des coupures volontaires dans le texte, dont les auteurs du rapport s’expliquent de la manière suivante :] « Enfin, nonobstant son souci de répondre aux légitimes attentes de transparence des citoyens, les membres de la DPR ont également conscience que certaines informations portées à leur connaissance doivent être soustraites à la curiosité de nos rivaux comme de nos adversaires. C’est pour parvenir à concilier ces deux impératifs antagonistes qu’il a été décidé de masquer quelques passages sensibles au moyen d’un signe typographique [***], invariable quelle que soit l’ampleur des informations rendues ainsi illisibles. »

[5] MM. Jérôme Léonnet et Guy Desprats, op. cit.

[6] Zone constituée des départements de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95).

[7] Discours de M. Pascal Lalle à l’occasion du séminaire des DDSP, 15-16 mai 2014.

[8] Créé par le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009, le fichier n’est accessible par les fonctionnaires du SCRT que depuis juin 2014, pour le plus grand profit du service.

[9] Créé par le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009.

[10] La question de la protection de l’anonymat de certains personnels (notamment de la DNRA) ayant été réglée par l’arrêté précité du 9 mai 2014.