PROJET DE LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (2005-2006)

[Les déboires électoraux de telle ordure d’État ont ajourné la révision du droit des mineurs. Aux « dernières » — ce terme est vide de sens dans ce monde — nouvelles, le gouvernement Hollande-Valls l’envisage pour 2015.]

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Ce projet vise d’abord les pauvres, et singulièrement les jeunes pauvres, et même – on verra que la précision n’est pas redondante — les très jeunes pauvres.

Selon certains journalistes, le texte aurait subi plus d’une dizaine de réécriture depuis 2003. C’est, une fois de plus, un fourre-tout qui permet, à partir d’un point de vue particulier (ici la délinquance), de quadriller l’ensemble du champ social : justice mais aussi urbanisme, sport, éducation, santé mentale etc. S’il est aisé de comprendre l’esprit de ce genre de texte à partir d’extraits choisis, il décourage la synthèse. On tâchera d’énumérer les points qui ont paru les plus significatifs.

Les passages indiqués en gras le sont dans les documents originaux.

  • L’objectif de la prévention étant « l’amélioration durable de la sécurité », ses principes doivent être :

Ne pas considérer la prévention de la délinquance comme une forme particulière de politique sociale, mais comme une politique à part entière. Cela ne signifie pas qu’elle ignore les problèmes sociaux, mais, au regard des objectifs qui sont les siens, la seule approche sociale est réductrice. En se focalisant sur cette dimension, on laisse de côté ce qui ressort de l’éducatif, de l’intégration des normes par une bonne assimilation des règles de vie en société, comportant notamment une perception de l’interdit. Cette confusion constatée entre prévention et politique sociale est à l’origine du développement d’une culture de l’excuse sociale ou économique au comportement délinquant, qui conduit souvent les professionnels dont la générosité n’est pas à mettre en doute, à des formes de découragement. […]

Concevoir éducation, prévention et, le cas échéant, sanction comme un tout : de même que l’éducation donne les limites avant la sanction, la sanction effective et adaptée dès la première faute doit avoir une finalité préventive et éducative, qu’elle vise une personne adulte, un enfant, un adolescent ou une famille. Dans ce cadre, la prévention se situe clairement en amont de l’action judiciaire.

On relève ici une manœuvre assez subtile de corrosion des principes de l’ordonnance du 2 février 1945 qui régit la justice des mineurs. En résumé : au pénal, le mineur, réputé « irresponsable », est passible de peines inférieures à celles qu’encours un majeur pour les mêmes actes ; au civil, il peut être l’objet, si « sa santé, sa sécurité, sa moralité » sont en danger, et même en l’absence de délit, d’une mesure d’« assistance éducative » (placement en foyer par ex.). Un juge des enfants peut ouvrir deux dossiers, l’un pénal l’autre civil, pour le même mineur et les mêmes faits.

Le projet de loi suppose arbitrairement une catégorie « sociale » de mesures, par nature inefficaces, qui laisserait « de côté l’éducatif », catégorie dont relèverait la « générosité » pitoyable et paralysante des travailleurs sociaux…

Or, en ignorant les procès d’intention implicites, il importe de noter que cette présentation des choses est factuellement inexacte. La tâche des travailleurs sociaux est précisément d’appliquer des mesures dites éducatives, décidées non par un ministre des affaires sociales mais par un magistrat.

La législation de 1945 est imprégnée d’un paternalisme réformiste teinté de christianisme social et de l’« esprit de la Résistance », dans une France où le PC est le premier parti (électoralement et en nombre de militants). Elle fait partie d’un ensemble législatif supposé mettre du baume sur des espérances révolutionnaires déçues. Au travers de l’esprit de l’ordonnance de 1945, c’est évidemment l’esprit de 68 qui est visé, laxisme qui se justifierait par « une culture de l’excuse sociale ou économique ».

On remarquera que l’idée d’une sanction effective et adaptée dès la première faute d’un enfant relève d’une forme de délire de surveillance et de pouvoir, banale chez les parents sadiques de tous les temps et dans les institutions religieuses des siècles précédents.

On trouve une autre manifestation de la politique « zéro faute » (avec la lourde connotation moralisante du terme), dans le passage suivant :

Le traitement de la violence à l’école est défaillant : un tiers seulement des trafics de stupéfiants ou d’agressions sexuelles repérés au sein de l’école est signalé à la Justice. Or, ce qui est vrai pour les faits graves qui intéressent directement l’institution judiciaire l’est encore plus pour des faits qui permettraient d’alerter avant que la situation ne se détériore. 40% des “petits larcins” commis au sein des établissements scolaires ne font l’objet d’aucune suite dans l’établissement. Cela constitue un contre-exemple éducatif permanent.

[Certaines considérations figurant dans le projet de loi sont directement inspirées du récent Rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) intitulé « Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent », rédigé à partir d’une base documentaire de plus de 1 000 articles et documents (sic). Je n’avais pas pris connaissance de ce rapport au moment de la rédaction de la première version « papier » de cette note documentaire. J’en reproduis les extraits suivants] :

Les examens de santé en France se déroulent depuis la grossesse jusqu’à l’adolescence avec des bilans systématiques pour l’enfant (8 e jour, 9 mois, 24 mois, 5-6 ans). Ces examens devraient permettre de repérer des signes d’appel de trouble des conduites chez les enfants et également d’identifier des facteurs de risque familiaux ou environnementaux très précocement, voire dès la grossesse.

Le groupe d’experts recommande d’utiliser le dispositif actuel des bilans de santé et des examens systématiques de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence pour effectuer un meilleur repérage du trouble des conduites ou de ses facteurs de risque. Il recommande un examen de santé vers 36 mois : à cet âge, on peut faire un premier repérage d’un tempérament difficile, d’une hyperactivité et des premiers symptômes du trouble des conduites. Ce repérage précoce permet de mettre en place une intervention à titre de prévention.

Le groupe d’experts recommande d’introduire quelques items adaptés à l’âge dans le cadre des bilans figurant dans le carnet de santé pour repérer les signes précurseurs du trouble des conduites. Ces items peuvent concerner les différents symptômes du trouble des conduites : les agressions physiques (s’est bagarré, a attaqué physiquement, a frappé, a mordu, a donné des coups de pieds) ; l’opposition (refuse d’obéir, n’a pas de remords, ne change pas sa conduite) ; l’hyperactivité (ne peut pas rester en place, remue sans cesse, n’attend pas son tour).

Le groupe d’experts attire l’attention des éducateurs sur le risque que représente la persistance d’un niveau élevé d’agressivité physique chez l’enfant au-delà de 3-4 ans, de colères intenses et fréquentes pendant toute la petite enfance et de troubles du langage. Cette sensibilisation des puéricultrices et des éducateurs (au sens large) favoriserait le repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l’école maternelle.

  • Le projet propose la création de « conseils pour les devoirs et droits des familles». Ils seraient présidés par le maire de la commune et pourrait procéder à des « rappels à leurs droits et devoirs dans les cas de problèmes particuliers (pbs scolaires inquiétants, sortie tardives des enfants, troubles du voisinage. » Le maire qui se voit ainsi investi du pouvoir d’admonester ces concitoyens comme un magistrat peut le faire pour un mineur, pourra « proposer un stage de soutien à la parentalité à des familles indépendamment de toute procédure judiciaires ».

On rapprochera cette mesure de la création par la loi instituant le CPE d’un « contrat de responsabilité parentale » assignant aux familles déviantes des « objectifs » (on retrouve l’esprit infantilisant du « contrat d’insertion »), sanctionnés par la suppression d’allocations (cf. plus loin « Égalités des chances ? » )..

  • L’école est appelée à jouer un rôle dans la prévention de la délinquance. Il sera rendu obligatoire dans tous les établissements la création d’un « comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté » (CESC). Bien que cela ne soit pas précisé, on peut prévoir que ce CESC sera un relais privilégié entre l’école et la police, l’école et les préfectures. Ces comités pourront réguler l’activité de recensement et de délation déjà recommandée par certains inspections académiques (voir document ci-dessous) :

Mesdames et Messieurs les proviseurs de lycées et lycées professionnels,

Lors du prochain comité d’administration régionale sera abordée la question des élèves de nationalité étrangère sous menace de reconduite à la frontière. un bilan doit être transmis à cette fin à Madame le Recteur pour le vendredi 20 janvier.

À la demande de Monsieur l’inspecteur d’académie, il serait souhaitable de disposer d’un bilan départemental sur la question. Vous serait-il possible de m’indiquer (par courrier électronique) :

1) le nombre d’élèves mineurs susceptibles, de part la situation de la famille, de faire l’objet d’une telle mesure et scolarisés dans votre établissement (et dont vous auriez connaissance bien entendu).

2) pour les élèves majeurs sous la menace d’une reconduite à la frontière, leurs noms, nationalités et résultats scolaires.

En vous remerciant par avance

Harald Renout Chef de la division de la scolarité ; inspection académique de l’Oise » [janvier 2006].

  • Ce que le ministre PS de la Défense Charles Hernu nommait, en 1981, la « symbiose » entre l’armée et l’Éducation nationale [cf. Le Monde, 11 juil. 1981], le ministre UMP de l’Intérieur Sarkozy veut le développer, en y ajoutant la police bien entendu. On sait que l’installation de flics dans les établissements scolaires est déjà en cours (collège de Montreuil, janvier 2006) ; la loi organise sa généralisation :

Le partenariat police-gendarmerie-Éducation nationale, déjà très actif, sera renforcé au vu d’objectifs définis en commun localement avec les chefs d’établissements, et mis en œuvre par des conventions précisant le niveau de présence des forces au bénéfice de l’établissement, que ce soit à ses abords ou, si l’établissement le souhaite, dans son enceinte, mais aussi dans la lutte contre l’absentéisme scolaire. Policiers et gendarmes interviendront également dans les cursus de formation des acteurs de la prévention sociale, condition d’un partenariat efficace.

Note : Les conseils d’administration de deux collèges de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ont voté contre la mise en place d’un « policier référent » décidée par Sarkozy à titre expérimental. Une manifestation s’est déroulée à Clichy le 16 mars 2006. (Sources : Libération, 3 mars 2006 ; Le Parisien, 17 mars 2006.

[S’agit-il de raisonner les victimes des passages à tabac ou de dorloter les cogneurs, en tous cas…] il sera créé au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie […] des emplois de psychologues qui pourront assister les services dans la réduction des tensions de toutes sortes qu’ils peuvent constater ou ont à affronter. »

  • Il sera créé, Sarkozy l’a déjà annoncé, une « réserve citoyenne de la police nationale », que le projet nomme « réserve civile ». Celle-ci, formée de volontaires sans armes, servira à « mettre en garde des gens au comportement agressif ou prédélictueux » [Libération, 13 janvier 2006]. Elle pourra, selon le projet, « être utilisée pour procéder à des rappels à l’ordre ou à la loi auprès de parents, de mineurs et de jeunes majeurs dans le cadre de faits d’”incivilités”, d’absentéisme scolaire, de manquements à la responsabilité parentale, de troubles du voisinage. »
  • Alibi féministe, le projet aborde la prévention des violences conjugales. Il donne une indication chiffrée assez impressionnante : « 60% des interventions des cars de Police-Secours à Paris la nuit concernent des violences conjugales. »
  • Le projet entend renforcer le contrôle de la scolarisation obligatoire ; les caisses d’allocations familiales seront autorisées à transmettre au maire les données permettant le recensement des enfants âgés de 6 à 16 ans afin de permettre le croisement avec les listes d’inscription scolaire : « Les enfants non inscrits seront ainsi enfin connus ».

Quant à l’absentéisme, les services de l’Éducation nationale estiment que le chiffre noir est important. Pourtant, les signalements ne concernent qu’un infime minorité de ces jeunes, alors même que ces derniers présentent plus que les autres une propension au comportement délinquant quels que soient les milieux sociaux.

  • L’âge d’intégration dans le corps des cadets de la police sera abaissé de manière à pouvoir intégrer « des jeunes qui sont rebutés par la scolarité classique ou sans affectation scolaire. […] N’étant plus soumis à l’obligation scolaire et ne relevant pas des missions locales (18-25 ans), ces jeunes sont livrés à eux-mêmes. » Ils pourront désormais préparer un CAP ou un BEP « des métiers de la sécurité ».
  • Il sera créé une contravention de 5 ème classe pour réprimer l’usage de drogue : 1500 €, 3000 en cas de récidive ; conduite automatique au poste de police, 6 h de rétention, avis à la famille, au médecin et au procureur de la République.

La peine peut être remplacée ou complétée par exemple par la suspension du permis de conduire (3 ans maximum) ou l’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules (6 mois maximum). Et même : « Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. » !!! D’autres « pistes » sont proposées : interdiction temporaire du passage du permis de conduire ; « confiscation d’un objet appartenant au condamné sans lien avec l’infraction (moto, scooter…). » On peut ajouter, chaîne stéréo, ordinateur, i.pod, téléphone portable…

* Derrière la volonté répressive, on perçoit ici un véritable désarroi caractériel, signe de personnalités formées par une éducation « traditionnelle » avec ce qu’elle comporte d’humiliations et de perversion, parfois inconscientes, et de système de récompenses/punitions. Il s’agit de substituer aux parents « défaillants » (y compris au sens propre : évanouis, donc sans virilité donc sans autorité) la police ou les voisins de palier enrôlés dans sa « réserve civile ». L’ado fumeur de joint a commis une faute, on le punit en confisquant son jouet préféré… Reproduction hébétée ou hargneuse des traumatismes subis dans l’enfance, cette « autorité » est d’un infantilisme ridicule, dont un enfant peut subir les effets dans une grande souffrance mais sûrement pas la prendre au sérieux.

  • Les jeunes ne sont plus ce qu’ils étaient ! Ils sont jeunes de plus en plus tôt, à moins que ce soit le contraire… ! On s’y perd. Pourtant lisez attentivement les passages suivants :

Les moins de 13 ans

Actuellement, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être ni condamnés à une peine ni faire l’objet d’un placement en détention provisoire. L’art. 15 de l’ordonnance de 1945 précise que le tribunal pour enfants peut seulement prononcer une remise à parents ou un placement. Or, de plus en plus, certains mineurs entrent dans la délinquance avant l’âge de 13 ans et s’y enfoncent faute d’une réponse adaptée. [On prévoira donc] des mesures de réparation ou de travail d’intérêt général ; d’éloignement de brève durée, qui ne serait pas un placement, mais une sanction éducative destinée à effectuer un travail sur le comportement du mineur ; la confiscation des objets qui ont servi à commettre l’infraction ; la création de l’avertissement judiciaire.

Le ridicule concept post-moderne de « travail sur soi » sert ici à annoncer discrètement la psychiatrisation des moins de 13 ans « entrés dans la délinquance » (pourquoi pas dans la maffia ?) et qui s’y « enfoncent » si vite qu’on les perd de vue !

Les 13-16 ans

La détention provisoire n’est prévue que dans des cas très précis et de manière exceptionnelle […]. On assiste aujourd’hui à l’instauration d’un véritable “caidat” chez ces mineurs qui ne rencontrent aucun obstacle sérieux sur la route de la délinquance. La capacité de nuire de cette tranche d’âge a changé et certains experts [!] pensent que l’on peut la comparer aujourd’hui, à celle des 16-18 ans prévus dans l’ordonnance de 1945.

Il serait utile de permettre le placement au sein de “centres d’éducation adaptée” des mineurs de 13 à 16 ans dans le seul cas où ces mineurs violent les obligations d’un contrôle judiciaire, par exemple en cas de fugue ou d’écarts de comportement. […] Le recours à des mesures aussi peu contraignantes que l’admonestation ou la remise à parents devraient être prononcées par le juge des enfants de manière limitée pour faire place à des mesures graduées jusqu’au placement dans ces centres “nouvelle formule”.

  • Parmi les points relevés, dans l’une des versions du projet, par le Syndicat de la magistrature, figure la possibilité d’expulser des locataires « sur constatation par le bailleur des troubles de voisinage, à la place de l’OPJ ou de l’huissier ». C’est donc par ex. l’office de HLM qui pourra, sans passer par la case tribunal, expulser des locataires indésirables (mais par qui ?).

La version que nous avons consultée se clôt sur un chapitre ajouté après les émeutes de l’hiver 2005 en banlieue. Il s’intitule « La réponse pénale aux violences urbaines » et propose de revenir au principe de la responsabilité collective qui animait la loi dite « Sécurité et liberté » votée par la droite en 1981, avant l’arrivée de la gauche aux affaires, laquelle abrogera le texte en 1983.

On sait que les CRS arrêtent au petit malheur ceux qui courent le moins vite – on l’a encore vérifié lors de procès des prétendus émeutiers de novembre. Il serait en effet plus simple pour la police que l’arrestation sur les lieux d’un trouble à l’ordre public entraîne automatiquement condamnation, en faisant l’économie d’une longue et parfois aléatoire procédure contradictoire. Dans la perspective ici adoptée, la seule parole policière vaut condamnation et les garanties bourgeoises sont jetées aux orties.

Les événements récents en Seine-Saint-Denis d’abord, en Île-de-France ensuite et enfin sur tout le territoire national ont permis de mesurer une fois de plus les limites du principe juridique de la personnalisation de la responsabilité pénale. L’individu n’est responsable pénalement que de ses propres actes et les enquêteurs devront apporter la preuve des éléments constitutifs de chaque infraction commise et notamment l’élément matériel.

Interpeller chacun des individus ne suffit pas à démanteler ces groupes qui se reconstituent spontanément et contaminent, souvent par simple mimétisme, une part croissante de la population. Par ailleurs les procédures judiciaires sont souvent vouées à l’échec faute de pouvoir apporter la preuve de la participation précise de chacun aux infractions commises.

C’est pourquoi il est nécessaire de disposer d’outils législatifs pour lutter contre ces regroupements potentiellement dangereux en engageant la responsabilité pénale personnelle de chacun des membres qui s’y sera joint volontairement et dès lors que des infractions graves contre les personnes et les biens et de nature au moins correctionnelles seront commises.

Il conviendrait d’incriminer les instigateurs, les meneurs mais aussi chacun des participants au regroupement cause de troubles graves à l’ordre public républicains, la responsabilité pénale personnelle découlant de la participation individuelle et volontaire au groupe fauteur de troubles.

L’une des traductions de ces préoccupations (qui font de ce texte un réservoir d’idées autant qu’un projet de loi à proprement parler ; sur ce point cf. également la loi sur « l’égalité des chances ») est la proposition de loi (n° 2997) déposée par Éric Raoult « visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements », dont je reproduis ci-dessous l’article unique appelé à compléter le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

« Art. 431-22. – Lorsque du fait d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.

« Lorsque du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :

« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison ;

« 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison.

« Art. 431-23. – Toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison.

« Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. »

« Égalité des chances ? »

La « loi pour l’égalité des chances », adoptée par l’Assemblée nationale le 10 février 2006, promulguée le 2 avril, et qui instituait le « contrat première embauche » (CPE), légalise le travail des mineurs à partir de 14 ans et le travail de nuit dès 15 ans. À la suite du mouvement anti-CPE et des manœuvres chiracovilepiniennes, elle est rediscutée au moment où la présente version est mise en ligne.

Dans sa première version la loi instituait dans son art. 24 un « Contrat de responsabilité parentale » « proposé » aux parents « en cas d’absentéisme scolaire […] de trouble porté au fonctionnement d’un établissements scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale ». C’est le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur signalement du chef d’établissement ou du maire de la commune qui fait signer le « contrat » ; il peut sanctionner sa non-observance ou le refus de le signer par la suspension de tout ou partie des allocations touchées par la famille au titre de l’enfant responsable, et ce pour 3 mois, renouvelables jusqu’à douze mois.

 

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La version citée du projet de loi sur la prévention de la délinquance est consultable sur le site du Collectif national unitaire résistance à la délation.

Le 11 avril 2006, le Sinistre Markozy a estimé insuffisantes les peines prononcées contre les auteurs de violences à l’occasion des manifestations anti-CPE : « Les peines de prison ferme n’ont pas été assez sévères ». Il a souhaité « de toute urgence » une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs.

Source : Le Monde, 12 avril 2006.