Mandat d’arrêt européen : huit années d’injustice aggravée (2010)

La Terrorisation démocratique Terrorisation démocratique : rapport d’étape

 

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n se souvient que le mandat d’arrêt européen (MAE) avait été proposé par la Commission européenne, huit jours seulement après les attentats du 11 septembre 2001, comme un moyen privilégié de lutte contre le « terrorisme ». La France a adopté le 17 mars 2003 une révision constitutionnelle permettant l’institution du MAE. La loi est entrée en vigueur le 12 mars 2004. Entérinant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États de l’Union européenne, supposés également « démocratiques », adopté dans l’enthousiasme consensuel droite-gauche, le MAE a donc quelques années d’existence derrière lui.

Or le bilan qui peut être dressé est à la fois terrifiant, c’est le cas de le dire, et tragi-comique. Cette constatation, que nous allons détailler dans la suite, n’a rien d’étonnant pour nous qui avions dénoncé ce moyen de faciliter les expulsions et notamment les risques encourus par les militants politiques.

Ce qui peut surprendre néanmoins, c’est que le bilan est à ce point catastrophique qu’il est dressé de manière convergente par la grande presse, par les organisations non gouvernementales, par certaines polices… et par la Commission européenne elle-même.

Commençons par cette dernière, qui tient à rappeler dans un long communiqué du 20 juillet 2010 qu’elle « défend le droit à l’information dans les procédures pénales [extraterritoriales] ». Il semble que cela aille mieux en le disant. La Commission fait l’historique naïf de ses bonnes intentions : c’est en effet dès 2004 qu’elle a « commencé à envisager une déclaration des droits », comprenez un formulaire remis à la personne extradée vers un pays dont elle ne comprend pas nécessairement la langue. Dès 2004 ! C’est-à-dire à peine trois ans après avoir publié la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. La règle est bien : faisons d’abord n’importe quoi qui serve nos intérêts politiques, on se souciera des dégâts collatéraux plus tard.

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La démocratie comme une traînée de poudre…

En 2004, donc, un seul pays de l’UE avait eu l’idée saugrenue de remettre un formulaire aux personnes extradées. Ils sont douze en 2010. On voit que l’un des principes fondamentaux des dispositifs pénaux démocratiques, à savoir le fait que toute personne poursuivie a le droit de savoir ce qui lui est reproché, s’est répandu comme une traînée de poudre… en huit ans et dans une moitié des États concernés ! Tout vient à point : « La première mesure, qui concernait l’octroi aux suspects de droits à la traduction et à l’interprétation, a déjà fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil. Les prochaines mesures, prévues par la Commission pour 2011, seront une directive relative au droit de consulter un avocat et une directive relative au droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires. »

Un avocat ! Pincez-moi ! Et dès 2011 ! Ne serions-nous pas engagés sur la pente savonneuse du laxisme, que l’on peut faire confiance aux fanatiques terroristes pour exploiter au mieux ? Pourquoi pas autoriser les gens à pisser, tant qu’on y est ! …Ah non ! Pour l’instant, ce détail ne fait pas partie des droits de l’extradé(e). Il faudra vous débrouiller dans la langue des indigènes et avec leurs coutumes pénitentiaires.

Comme le souligne la Commission, peut-être pas complètement certaine d’entraîner si facilement l’adhésion du Parlement, « cette proposition [informer l’extradé dans sa langue] est essentielle pour renforcer la confiance dans l’espace européen de justice ».

Mais, me direz-vous, esprits sagaces et entraînés, comment se fait-il que la Commission européenne se complique la vie avec des broutilles qui ne concerneront que de féroces assassins ou de redoutables anarchistes ?

Oui… Euh ! Alors là, il s’est produit quelque chose d’imprévu, presque rien à vrai dire, mais qui a fini par attirer l’attention des commissaires. Admettons que dans un premier temps, ils n’aient souhaité qu’un effet d’annonce politique doublé (d’une pierre deux coups) d’une modernisation de l’arsenal de répression politique, disons contre les militants indépendantistes basques (nous en reparlerons plus loin).

Or, nos excellents commissaires sont de piètres juristes et d’une ignorance crasse en histoire. Bref, ils ignorent complètement ce fait simple : dès lors qu’un texte pénal existe, il se trouve des flics et des magistrats pour l’utiliser. Dès lors que le MAE existait, comment voulez-vous convaincre un magistrat polonais (la nationalité n’est pas choisie au hasard) qu’il n’a pas à en user. Il en usera donc, et même — selon de nombreuses voix officielles —, il en abusera.

Selon la formule du journal Le Monde (25-26 juillet 2010) : « Le mandat d’arrêt européen favorise les extraditions abusives ». On imagine que M. Robert Badinter, fervent défenseur du MAE, est tombé de sa chaise, avant de se traîner vers le téléphone pour résilier son abonnement… Le même article du bureau européen du quotidien estime que « quelque 14 000 mandats d’arrêt [européens] ont été émis depuis 2002 ».

Diable ! La lutte armée aurait-elle repris de la vigueur, dans le sud de l’Europe ou dans quelque région montagneuse des Balkans ? À dire vrai, non. Le fait est que l’énorme majorité des MAE sont émis pour des peccadilles. Attention, nous ne voulons pas dire qu’une arrestation sans préavis, un beau matin, par la police locale, pour être remis(e) à la police d’un État étranger est un désagrément anodin. Non. Nous répétons ce que disent sur le ton de la lamentation les flics anglais, notamment : on peut faire l’objet d’un MAE et être légalement enlevé, pour presque rien.

Il semble en effet que certains magistrats, probablement conditionnés par des décennies de bureaucratie stalinienne, n’ont pas la moindre idée de la nécessaire (du point de vue du bon sens démocratique) proportionnalité entre le délit et la mise en branle du mandat d’arrêt européen.

C’est ainsi que la police britannique se plaint que le « système est engorgé[1] ». En 2008, l’inspecteur Gary Flood, spécialiste des extraditions à Scotland Yard, estimait que 40% des MAE traités par la police londonienne étaient émis par la Pologne, pour des délits si insignifiants qu’ils n’auraient donné lieu localement qu’à une mise en garde ou à aucune enquête (The Guardian, 20 octobre 2008).

La manie procédurière des magistrats polonais est à ce point délirante que l’Angleterre en était, en 2008 toujours, à recevoir (et réexpédier rempli de suspects) « un avion militaire polonais toutes les trois semaines[2] » ! Ces gens nouvellement venus à la démocratie n’ont pas le sens des bonnes manières.

Parmi les exemples de motifs « abusifs » d’extradition fournis par la police britannique : un Lithuanien extradé pour « vol de porcelets », un menuisier ayant récupéré la porte d’une penderie que son client n’avait pas payée, le vol d’un dessert (dont le mandat d’arrêt énumère scrupuleusement les ingrédients).

Sont de plus en plus concernés des artisans, des chefs d’entreprise, des touristes et des étudiants en vacances ou en séjour linguistique. C’est sans doute là qu’il faut voir le mobile de la Commission européenne, et nous devons reconnaître que nous n’avions pas songé à cela : le mandat d’arrêt européen est un obstacle au tourisme.

Vous vous souvenez qu’il s’agit de renforcer la confiance dans l’espace européen de justice. Or, les commissaires poursuivent ainsi leur phrase : « particulièrement du fait que les européens sont plus nombreux à voyager : 47% des Allemands, 34% des Britanniques et 16% des Italiens prennent leurs vacances dans un autre pays de l’Union ».

Nous voilà bien loin, à la fois du 11 septembre 2001 et d’un souci pour les « droits de l’homme ». Il s’agit de fonder les relations européennes sur une mutuelle reconnaissance de la manne touristique ! On sait que les truands n’aiment guère les troubles sociaux, qui attirent la police et nuisent aux affaires. Nos commissaires découvrent que les dispositifs antiterroristes eux-mêmes peuvent contrarier l’économie.

 

Deux « abus » parmi d’autres

L’ONG britannique Fair Trials International (littéralement : Procès équitables International) apporte une aide juridique aux personnes qui font l’objet de poursuites judiciaires dans un autre pays de l’Union européenne que celui où elles vivent. Nous évoquerons deux des dossiers qu’elle suit (les informations figurent, en anglais, sur le site Internet de FTI).

On comprend facilement à la lecture de ces informations que les mésaventures des personnes citées n’ont rien d’exceptionnelles. Autrement dit, elles auraient pu avoir lieu dans un cadre national et des cas équivalents se rencontrent chaque année dans chaque pays. Il n’est pas moins évident que le système du MAE multiplie par un facteur X, difficile à évaluer mais non négligeable, le risque de ce type d’imbroglio et d’« erreurs judiciaires », que les problèmes de langues rendent plus kafkaïens encore. La difficulté actuelle à introduire des recours et à obtenir des réparations, que les États émetteurs de MAE « abusifs » sont peu enclins à accorder, rendent les conséquences de ces « erreurs judiciaires transfrontalières » plus pénibles encore pour leurs victimes, sur le long terme.

Il existe bien ce que Le Monde (25-26 juillet 2010) appelle un « embryon de parquet européen ». Il a bien été saisi, en 2009 par exemple, de 256 dossiers litigieux. Par malheur, il n’a le pouvoir ni d’annuler un MAE ni d’empêcher une extradition.

En 1989, Deborah Dark a été arrêté en France, soupçonnée d’infraction à la législation sur les stupéfiants ; elle est placée en détention pendant huit mois et demi. Son procès a lieu en 1989 et elle est acquittée. Elle retourne au Royaume-Uni. Or le procureur a fait appel de la décision sans en aviser ni Deborah ni son avocat français. L’affaire est rejugée en 1990, en l’absence de D. Dark et sans qu’elle soit représentée. Le tribunal l’a cette fois déclarée coupable et condamné à 6 ans d’emprisonnement. Encore une fois, elle n’a pas été informée. En avril 2005, soit quinze ans après la condamnation en appel, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été délivré par les autorités françaises contre Deborah.

En 2007, en vacances en Turquie, elle est arrêtée à nouveau. La police la libère rapidement. À son retour au Royaume-Uni, elle se rend au poste de police pour essayer de comprendre les raisons de son arrestation. On lui affirme qu’il n’existe pas de mandat d’arrêt contre elle. En 2008, Deborah rend visite à son père en Espagne, où celui-ci s’est retiré. Elle est arrêtée et placée en garde à vue. Elle refuse de consentir à l’extradition, et obtient une audience d’extradition. Après un mois de détention, le tribunal espagnol refuse de l’extrader, arguant d’un délai déraisonnable. Deborah est libérée et peut rentrer au Royaume-Uni. Toutefois, elle n’est pas au bout de ses peines À son arrivée, Deborah est arrêtée à nouveau, cette fois par la police britannique, sur l’aéroport de Gatwick. Une fois de plus, elle refuse de consentir à l’extradition ; elle est libérée sous caution en attendant une autre audience. Le tribunal refuse son extradition en avril 2009. Tant que la France n’aura pas annulé le MAE contre elle, Deborah Dark court le risque d’être de nouveau arrêtée si elle voyage en Europe.

Andrew Symeou, jeune étudiant de 20 ans se trouve en vacances en Grèce, en 2007. Une nuit, dans la même ville grecque, un autre jeune Britannique fait une chute mortelle dans un night-club. Andrew insiste sur le fait qu’il n’était même pas dans le club au moment du drame, ce que de nombreux témoins ont depuis confirmé. Il n’a pas été interrogé, et ne savait rien de l’incident quand il a pris l’avion pour rentrer chez lui à la fin de ses vacances. Un an plus tard, un mandat d’arrêt européen est émis contre lui, réclamant son extradition vers la Grèce afin d’y être jugé pour meurtre. Il est apparu, à la suite de sa contestation de la procédure, que le mandat d’arrêt européen était fondé en grande partie sur les déclarations de deux témoins soumis à des mauvais traitements de la part de la police, déclarations sur lesquelles ils sont revenus depuis. Fair Trials International considère que ce serait « un abus du système du mandat d’arrêt européen » d’extrader quelqu’un et de l’obliger à comparaître devant un tribunal en se fondant sur ce genre de preuves, « mais les tribunaux britanniques ont rejeté ces arguments ». Andrew Symeou a été extradé en Grèce. Même si les tribunaux grecs annulent finalement la procédure, Andrew peut être contraint de passer des mois dans une prison grecque en attente du procès.

Fair Trials International a également recensé plusieurs cas dans lesquels des mandats européens ont été exécutés malgré des délais très longs et le fait que les personnes arrêtées ont été victimes de violences policières établies, notamment en Grèce et en Espagne.

Il apparaît que les parquets nationaux se servent du système du MAE quand cela les arrange et en reviennent à une conception traditionnelle de la souveraineté (judiciaire) nationale en ignorant les rappels à l’ordre éventuels d’institutions comme le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (affaire des frères Michael et Brian Hill contre l’Espagne, en 1997).

Les ONG et certaines administrations s’aperçoivent — bien tard ! — de l’immense gâchis provoqué par des dispositifs de contrôle délirants. Il en va ainsi des fichiers d’empreintes ADN. Fair Trials International s’inquiète de ce que la directive européenne sur les investigations judiciaires (juin 2010) risque d’entraîner la communication à des parquets étrangers du fichier ADN britannique, lequel concerne plus de 5 millions de personnes, dont plusieurs centaines de milliers y figurent qui n’ont été ni condamnées ni même poursuivies. Le système du mandat d’arrêt européen et les risques qu’il entraîne pour les personnes ont l’effet d’un verre grossissant sur les absurdités nationales.

 

Frapper les militants politiques

La justice française a extradé jeudi 12 août 2010 vers l’Espagne le journaliste et militant basque Jon Telleria, soupçonné d’être un dirigeant de l’organisation de jeunesse indépendantiste Segi. Or Segi est autorisée en France mais interdite depuis trois ans en Espagne. Un magistrat espagnol soupçonne l’organisation de liens avec Batasuna, également légale en France mais interdite en Espagne en 2003, en tant que « vitrine légale » d’ETA.

Non seulement c’est donc pour son activité politique que Telleria risque douze ans de prison en Espagne, mais par le miracle de la reconnaissance judiciaire mutuelle, la France se contredit en reconnaissant, le temps d’une extradition, le caractère criminel d’une activité qu’elle juge pourtant légale « en temps normal ». La cour d’appel de Pau a entériné le MAE contre Telleria[3]. C’est le quatrième militant basque que la justice française renvoie depuis le début de 2010. À l’inverse, les autorités britanniques et italiennes ont refusé l’extradition de militants présumés de Segi (Source : Rue 89).

Ces incohérences, pour choquantes qu’elles soient, peuvent — dans une faible mesure — rassurer : il arrive que le système du MAE se grippe et que la susceptibilité nationale d’un magistrat ou la conjoncture politique joue ponctuellement en faveur d’un(e) militant(e). Il arrive aussi (voir plus haut) que le système frôle l’implosion, mais cette fois ce sont les justiciables qui en font les frais.

Du système du mandat d’arrêt européen, on serait tenté de dire non pas qu’il ne peut pas fonctionner pour des raisons techniques (argument dit de « l’usine à gaz »), mais qu’il n’est pas fait pour fonctionner. La réalité est à la fois plus triviale et plus inquiétante. Il a été conçu comme l’ont été les autres dispositifs européens et nationaux[4] : en fonction d’objectifs politiques à court terme, pour la justification et l’illustration idéologique d’une politique dite « antiterroriste », sans le moindre souci, y compris du point de vue du système lui-même, des conséquences produites sur le moyen et le long terme.

Pièce maîtresse des dispositifs européens de ce que nous avons appelé la terrorisation démocratique, le MAE est censé fournir une allégorie de l’harmonisation européenne, elle-même vision idéologique abstraite. C’est un peu comme si les législateurs européens s’acharnaient à monter un puzzle géant en mélangeant les pièces de jeux différents… à coup de marteau. C’est encore comme si l’on faisait monter de force des gens dans des voitures sans freins ni direction, dont on ne saurait pas à quelle vitesse elles risquent de se désintégrer. La manière pathétique dont la Commission européenne tente aujourd’hui de « rappeler » ses produits ne peut, contrairement à ses attentes, que ruiner la confiance que des benêts sous-informés ont pu placer dans la construction d’un « espace judiciaire antiterroriste ».

Du point de vue de la technique juridique, cette politique est impraticable et dangereuse ; même ses promoteurs le reconnaissent désormais. D’un point de vue moral, elle est odieuse. D’un point de vue politique et social, elle est criminelle.

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[1] En Angleterre, l’Extradition Act de 2003 a intégré le MAE dans le droit britannique et également rendu plus facile l’extradition vers des pays hors UE, comme la Libye, la Russie et l’Azerbaïdjan.

[2] L’un des moyens que l’ONG Fair Trials International, dont il sera question plus loin, proposait en mai 2009 pour calmer les ardeurs des magistrats est que l’ensemble des frais engendrés par l’application d’un MAE soient à la charge du seul pays émetteur.

[3] La même cour a cependant refusé l’extradition d’une militante française de Batasuna, Aurore Martin, en juin 2010 [militante à nouveau menacée en 2011].

[4] Voir l’empilement absurde et contradictoire des textes répressifs contre la jeunesse dite délinquante et les étrangers en situation dite irrégulière.