Le Mandat d’arrêt européen (2006)

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LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN 2002-2004

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Deuxième décision-cadre adoptée par le Conseil européen le 13 juin 2002, l’institution du MAE sanctionne le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, « pierre angulaire de la coopération judiciaire ».

Ce nouveau mandat annule et remplace les anciennes procédures d’extradition, jugées longues et archaïques.

On essaiera de considérer la situation du point de vue d’une personne de nationalité française résidant en France, afin de mieux comprendre les implications du texte (d’où les ajouts entre crochets pour éclairer une expression comme « autorité judiciaire d’exécution » ; sauf mention contraire tous les passages soulignés le sont par nous).

Caractéristiques principales du mandat d’arrêt européen :

• Le MAE élimine le recours administratif contre les décisions de « remise » ; c’est la législation pénale de l’État émetteur du mandat qui est prise en compte.

• La nationalité française ne constitue pas un motif de refus. Le manifestant français passé par Gênes pourra donc être arrêté à Paris sur mandat d’un magistrat italien, sans que la France (à supposer qu’elle le souhaite) puisse s’y opposer.

• Il existe deux grandes catégories d’infractions visées : d’abord une liste de 32 infractions (voir ci-dessous) pour lesquelles la remise est de droit si l’infraction est passible dans l’État émetteur du MAE d’une peine maximum d’au moins 3 ans de prison ; pour les autres infractions (il faut se creuser la cervelle !), la France refusera la remise si l’infraction n’existe pas en droit français.

Cette nouvelle configuration pénale fait ressortir certaines ambiguïtés. Ainsi n’est-il pas certain que la France, dont le code pénalise toujours l’avortement en principe, hors certaines circonstances limitativement énumérées, puisse s’opposer à la remise d’une citoyenne française poursuivie par des magistrats irlandais ou portugais pour avoir pratiqué des avortements lors d’un séjour dans ces pays…

• La prescription en droit français n’est plus un motif de refus (sauf si les faits visés pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.

• Les magistrats français peuvent subordonner la remise à la condition que l’intéressé sera renvoyé en France pour exécuter sa peine.

• Le refus est obligatoire si a) les faits pouvaient être poursuivis et jugés en France et sont couverts par l’amnistie ; b) la personne a déjà été condamnée en France pour les mêmes faits, a exécuté ou exécute sa peine ; la personne était âgée de moins de 13 ans au moment des faits ; l’infraction (hors liste des 32) n’existe pas en droit français.

• Le texte contient bien entendu son paragraphe de bonne conscience démocratique :

Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser [en clair : il est possible de refuser] la remise d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.

La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.

Nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce passage peut être mis en avant par les avocats de militants politiques, en se souvenant que la définition même de ce que sont « des opinions politiques » a été révisée de manière à gêner le moins possible la répression à l’échelle européenne, et mondiale.

• Le refus est possible, lorsque les faits incriminés ont été commis, en tout ou partie, sur le territoire français ou hors du territoire du pays émetteur du MAE.

• Si la personne a consenti à sa remise, la décision de la chambre de l’instruction (française) n’est susceptible d’aucun recours ; si la personne n’a pas consenti, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

• Les demandes de remises reçues par la France concernant des faits commis avant le 1er novembre 1993 seront régies par les règles « classiques » de l’extradition (l’Autriche et l’Italie ont retenu comme date repère le 7 août 2002).

Texte de la décision-cadre (extraits)

1. Un mandat d’arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.

2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans telles qu’elles sont définies par le droit de l’État membre d’émission, donnent lieu à remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait :

-  participation à une organisation criminelle,
-  terrorisme,
-  traite des êtres humains,
-  exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
-  trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
-  trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
-  corruption,
-  fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
-  blanchiment du produit du crime,
-  faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro,
-  cybercriminalité,
-  crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées,
-  aide à l’entrée et au séjour irréguliers,
-  homicide volontaire, coups et blessures graves,
-  trafic illicite d’organes et de tissus humains,
-  enlèvement, séquestration et prise d’otage,
-  racisme et xénophobie,
-  vols organisés ou avec arme,
-  trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d’art,
-  escroquerie,
-  racket et extorsion de fonds,
-  contrefaçon et piratage de produits,
-  falsification de documents administratifs et trafic de faux,
-  falsification de moyens de paiement,
-  trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,
-  trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,
-  trafic de véhicules volés,
-  viol,
-  incendie volontaire,
-  crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale,
-  détournement d’avion/navire,
-  sabotage.

3. Le Conseil peut décider à tout moment, statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, d’ajouter d’autres catégories d’infractions à la liste contenue au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil examine, à la lumière du rapport soumis par la Commission au titre de l’article 34, paragraphe 3, s’il y a lieu d’étendre ou de modifier cette liste.

4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit [français] de l’État membre d’exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

Article 3

Motifs de non-exécution obligatoire du mandat d’arrêt européen

L’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution (ci-après dénommée « autorité judiciaire d’exécution ») [la France] refuse l’exécution du mandat d’arrêt européen dans les cas suivants :

1) si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est couverte par l’amnistie dans l’État membre d’exécution [en France] lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale [française] ;

2) s’il résulte des informations à la disposition de l’autorité judiciaire [française] d’exécution que la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l’État membre de condamnation ;

3) si la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l’origine de ce mandat selon le droit [français] de l’État membre d’exécution.

Article 4

Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen

L’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen :

1) si, dans l’un des cas visés à l’article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d’arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution ; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’exécution du mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l’État membre d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la législation de l’État membre d’émission ;

2) lorsque la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen est poursuivie dans l’État membre d’exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen ;

3) lorsque les autorités judiciaires de l’État membre d’exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l’infraction faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, soit d’y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l’objet dans un État membre d’une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites ;

4) lorsqu’il y a prescription de l’action pénale ou de la peine selon la législation de l’État membre d’exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale ;

5) s’il résulte des informations à la disposition de l’autorité judiciaire d’exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un pays tiers, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation ;

6) si le mandat d’arrêt européen a été délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne ;

7) lorsque le mandat d’arrêt européen porte sur des infractions qui : a) selon le droit de l’État membre d’exécution, ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution ou en un lieu considéré comme tel, ou

b) ont été commises hors du territoire de l’État membre d’émission et que le droit de l’État membre d’exécution n’autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

Le Parlement français (députés et sénateurs réunis) a adopté le 17 mars 2003 une révision constitutionnelle instituant la décentralisation d’une part, le MAE d’autre part. Il s’agissait, selon les termes de J. Boucher, auditeur au Conseil d’État, « de lever par avance les obstacles d’ordre constitutionnel qui pourraient contrarier la mise en œuvre » des actes de droit décidés par l’Union européenne. « La logique de l’intégration européenne implique, ajoute cet auteur, d’abandonner le contrôle des actes de droit dérivé aux institutions de l’Union. »

Si la Commission européenne adopte une décision et que l’on craint que la constitution française puisse servir d’arsenal juridique pour s’y opposer, on change la constitution ! On peut noter, sans être espérons-le taxé de « souverainisme », qu’une telle démarche a été menée dans l’ignorance et l’inconscience totale de la population, et dans un quasi silence des organisations dites démocratiques.

Il faut attendre près d’un mois pour qu’un premier texte attire l’attention sur les dangers des euro-lois.

[Tribune d’Évelyne Sire-Marin, présidente du Syndicat de la magistrature, Libération, 2 octobre 2001 ; cf. également « Terrorisme fourre-tout », Me Antoine Comte, Libération, 17 octobre 2001].

Il faut plus de deux mois aux journalistes eux-mêmes pour aborder la question. Encore est-ce un jour férié, et par le biais d’un entretien lénifiant avec Antonio Vitorino, commissaire européen à la justice [Libération, 1er novembre 2001]. Si l’on écarte l’hypothèse d’un silence délibéré et approbateur (Libération critique les mesures françaises), on doit supposer l’ignorance des mécanismes des institutions européennes, dont peu de gens semblent avoir compris que leurs décisions s’imposent aux États membres. Il est significatif de voir la Ligue des droits de l’homme française protester contre l’arsenal antiterroriste national, sans jamais le relier aux mesures européennes, plus répressives encore.

• La loi instituant le MAE entre en vigueur le 12 mars 2004.

* Signalons au passage qu’une loi du 9 mars 2004 a réformé le droit de l’extradition « classique » en divisant par 2 le délai pendant lequel un recours est possible, délai passé de deux mois à un mois. On harmonise… en prenant le pire comme point de repère.

Tous les États membres avaient intégré le MAE au 1er novembre 2004, suivis en 2005 par l’Italie, bonne dernière (Berlusconi n’aime pas l’idée d’être convoqué par des magistrats qu’il ne peux pas payer !).

La durée moyenne d’une extradition qui était de plus de 9 mois est passée à 43 jours, lorsque la personne refuse d’être livrée, et à 13 jours quand elle accepte. [Source : Rapport de la Commission des communautés européennes, 23 février 2005]

En un an, entre mars 2004 (date d’entrée en vigueur de la loi) et mars 2005, la justice française a accepté 52 MAE contre des militants basques, mandats qui seront appliqués à la fin de la peine qu’ils exécutent en France. Durant la même période, seuls 8 MAE ont été refusés. À préciser : de nouveaux MAE, « mieux » rédigés, pourront être envoyés dans les mêmes dossiers. [Source : Askatasuna, organisation de soutien aux prisonniers basques].

La Cour de cassation a confirmé, en juillet 2004, le jugement de la Cour de Pau qui avait refusé le MAE pour les trois jeunes militants basques de nationalité française, accusés d’appartenir à une organisation illégale en Espagne, mais non en France, au motif qu’une partie des faits visés étaient supposés avoir été commis sur le territoire français. La Ligue des droits de l’homme, la Fédération internationale des LDH, le Syndicat de la magistrature avaient protesté contre ces MAE délivrés par le juge espagnol.

La justice belge a également refusé deux MAE contre des militants basques ayant acquis la nationalité belge.

Les parlementaires PS (parmi lesquels plus de 100 sont adhérents d’ATTAC) ont voté le mandat européen (147 députés sur 148 : 81 sénateurs sur 83), au contraire des Verts et du PC.

On reproduit ici à titre d’exemple de l’« Union sacrée antiterroriste », un extrait d’un article de Robert Badinter, pourtant critique lorsqu’il s’agira de la nouvelle loi antiterroriste française : Le progrès essentiel réalisé depuis Tampere est la création du mandat d’arrêt européen […]. Il présente de grands avantages. [« Vers une justice européenne », Libération, 16 janvier 2006.]

Et des extraits d’une intervention du sénateur PS Jean-Pierre Plancade, le 22 mars 2005 :

La définition du terrorisme, par la décision-cadre du 13 juin 2002 […] est le premier instrument international à définir un acte terroriste par référence au but poursuivi : c’est le caractère intentionnel qui définit l’acte terroriste. Jusqu’alors on ne faisait qu’incriminer des actes et des comportements sans définir leur élément essentiel, à savoir le « but terroriste ». […]

La création d’un mandat d’arrêt européen est également une grande avancée. Transposé en droit français depuis à peine un an, il a modifié en profondeur le droit et les usages relatifs à l’extradition entre les États membres. […]. Nous sommes passés d’une durée moyenne d’exécution de neuf mois à un mois et demi ! Le rythme des enquêtes s’en trouve grandement accéléré, le nombre de mandats d’arrêt européen ne cesse de croître, c’est un outil en plein essor. Cependant, ses capacités opérationnelles doivent être renforcées pour qu’un véritable parquet européen se développe. »

L’intervention se clôt par un petit mouvement d’humeur que l’on résume : l’Europe a trop cédé aux États-Unis sur le traitement et le transfert des données informatiques concernant les passagers de vols transatlantiques. La Commission européenne a accordé 34 données, quand les eurodéputés penchaient pour 19… Ils ont failli bouder ! De plus, le sénateur invite à « ne pas laisser le combat contre le terrorisme […] servir de prétexte au durcissement des législations sur l’asile et l’immigration ».

Or, il ne s’agit pas de « prétexte » : la figure de l’étranger/danger est au cœur des dispositifs sécuritaires, qu’ils visent le terrorisme extérieur ou l’insécurité sociale. L’« étranger » fantasmé fraude la sécu et les allocations chômage, encombre les écoles de ses enfants (lesquels font baisser le niveau et régner la terreur), casse les prix en travaillant au noir, respecte des cultes bizarres. Il est peut-être le soldat clandestin d’une « guerre des civilisations ».

 

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J’ai pris le parti de republier la quasi-intégralité des textes figurant sur mon ancien site. Il est impératif, pour s’y retrouver dans des textes d’information publiés à des époques différentes, de tenir compte de la date de publication, indiquée en général dans le titre même de l’article, ou dans son «chapeau». Cette règle de bon sens vaut d’ailleurs pour toute espèce de recherche.

Le texte ci-dessus, ainsi que « La «Terrorisation» à l’échelle européenne », concernant la législation européenne antiterroriste, actualisent et corrigent les textes suivants portant sur le même sujet : « Euro-lois scélérates », Oiseau-tempête hors série, « Le Grand Jeu », décembre 2001 ; « Pendant la guerre, l’état d’exception s’installe », Le Monde libertaire, 10-16 avril 2003 (également repris sur ce blogue).